Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à revoir la procédure administrative et à accorder des facilités allant dans le sens d'un alignement des règles qui régissent l'importation temporaire de biens destinés aux foires et aux expositions sur celles de l'UE. Nous lui conseillons d'adopter, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, un règlement spécifiant qu'il n'y aura plus besoin d'autres documents que les documents nationaux pour importer temporairement des biens destinés aux foires et aux expositions.

Begründung

L'importation en Suisse de biens destinés aux foires ou aux expositions est compliquée, toujours coûteuse et elle prend du temps, contrairement à ce qui passe entre les pays de l'UE. Cela fait perdre des points à notre pays dans le jeu de la concurrence. Or, les foires sont le lieu privilégié de la présentation d'innovations ; c'est encore là que les entreprises cherchent et trouvent ceux qui les représenteront à l'étranger. Aujourd'hui, vu les tracasseries administratives et leur coût, les firmes étrangères n'exposent plus en Suisse que si elles peuvent en tirer un gain particulier. Leur absence contraint donc nos industriels à exposer ailleurs qu'en Suisse leurs produits et leur savoir-faire. Nos grandes foires sont en passe de devenir des lieux de deuxième catégorie.

Exemple :

Une entreprise allemande qui souhaite exposer à une foire suisse a le choix entre deux procédures :

A. L'importation (temporaire) normale

1. Établissement, par la douane allemande, d'une feuille d'exportation, qui servira à établir des statistiques et qui permettra la réimportation ultérieure des biens :

2. À la douane suisse, prise en note des biens au moyen : d'un passavant (certificat de prise en note) ou d'une déclaration de transit jusqu'au bureau de douane de la foire.

Ce qui signifie :

pour a)- dépôt en espèces du montant des droits de douane et de la TVA

- vérification au poste de douane

pour b)- passage plus rapide de la frontière

- vérification, comme pour a), au bureau de douane de la foire.

Retour en Allemagne :

- le transitaire établit un document de transit

- vérification, par la douane allemande, du retour des biens au moyen de la feuille originale d'exportation

ou

B. Le passage avec le carnet ATA

Pour avoir droit au carnet ATA, l'exposant étranger doit être membre d'une chambre de commerce, laquelle se porte garante de lui.

Le carnet ATA comprend :

- une page de couverture (avec une liste générale)

- un volet d'exportation

- un volet d'importation

- un volet de réexportation

- un volet de réimportation

- des volets de transit supplémentaires

Tous ces volets doivent être dûment tamponnés. Une fois terminé, le carnet ATA doit être redonné à la chambre de commerce. Alors seulement la garantie s'éteint (cela peut durer un an).

Alors que d'un pays de l'UE à l'autre, un simple papier de fret suffit !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.