Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'article 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement, que leur impose la loi sur le travail.

Begründung

L'assurance-maternité a une fois de plus été rejetée nettement lors de la votation populaire du 13 juin 1999. Ainsi donc, en raison de l'interdiction de travail à laquelle les femmes qui ont accouché sont soumises, la protection dont elles bénéficient comporte toujours une lacune, que tous jugent choquante.

La loi sur le travail empêche les mères de travailler pendant huit semaines après l'accouchement. Or le versement du salaire pendant la durée de cet arrêt de travail n'est pas garanti dans tous les cas. En ce qui concerne la poursuite du versement du salaire, le CO assimile la maternité et la naissance à la maladie. Si une femme occupe un poste depuis peu de temps, elle ne bénéficiera pas d'une couverture pour les huit semaines d'arrêt de travail, encore moins si elle a déjà dû s'absenter de son travail pendant la grossesse. Cette situation juridique est insatisfaisante.

C'est pour cette raison que je dépose une nouvelle fois la motion que j'avais présentée en juin 1996. Dans sa prise de position du 2 décembre 1996, le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter ma motion, arguant du fait que combler cette lacune du Code des obligations pourrait mettre en péril l'instauration programmée d'une assurance-maternité. Le Conseil des États s'était alors rallié de justesse à l'avis du Conseil fédéral. Or, on se retrouve désormais dans la situation où l'assurance-maternité a été rejetée nettement pour la troisième fois, en dépit de cette lacune.

Dans ces conditions, il ne saurait être question d'élaborer dans l'immédiat un nouveau projet d'assurance-maternité. Aussi s'agit-il de combler sans tarder la lacune en question, dont nul ne conteste l'existence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rejet en votation populaire, le 13 juin 1999, du projet d'assurance-maternité laisse un problème de politique sociale irrésolu. De plus, le très net clivage entre la Suisse alémanique et la Suisse latine est en soi un phénomène préoccupant. Le Conseil fédéral a pris connaissance avec regret du rejet en votation populaire de la loi sur l'assurance-maternité. Il garde pour objectif de corriger la législation en vigueur relative à la perte de gain lors de la maternité, insatisfaisante d'un point de vue de politique sociale. Il a donc l'intention de proposer une solution appropriée au Parlement au début de la prochaine législature.

Le Conseil fédéral estime que la recherche d'une solution au problème des femmes exerçant une activité dépendante constitue une priorité. Le but visé pouvant être atteint par différents moyens, il convient d'examiner tout d'abord de manière approfondie les solutions possibles.

On peut envisager en premier lieu - comme le propose la motion - une révision du Code des obligations. Cette solution aurait toutefois pour effet de charger - de manière très différente selon les domaines d'activité - uniquement les employeurs. Il serait également possible de créer une assurance reposant sur le principe de la solidarité ; les primes pourraient être partagées entre les parties au contrat de travail. On pourrait aussi combiner les deux solutions.

Le choix de la solution optimale dépend étroitement de facteurs tels que notamment la durée et le montant de la prétention que l'on veut accorder à la travailleuse accouchée à l'encontre de l'employeur ou de l'assurance ou des deux.

Pour procéder à l'examen de ces questions, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, comme il le propose pour la motion Hafner Ursula du 14 juin 1999(99.3255), qui demande un congé-maternité payé de 14 semaines.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.