Wortlaut

Il faut classer toutes les interventions non traitées à la fin de la législature et, dès la nouvelle législature, en limiter le nombre. Les initiatives parlementaires devraient porter la signature de 40 % au moins des membres d'un conseil.

Begründung

Un millier d'interventions parlementaires sont déposées chaque année. Cette pléthore menace de réduire à néant l'effet des interventions. Le Parlement se prive ainsi lui-même des outils dont il dispose. Cet état de fait inacceptable requiert une prompte solution. Il faudrait notamment entamer la nouvelle législature dans de meilleures conditions et "jeter du lest".

Lors de la prochaine législature, il faudrait limiter le nombre d'interventions, par exemple par député et par groupe parlementaire, en autorisant un "commerce de quotas".

En limitant la quantité, on améliorait la qualité des interventions, ce qui au surplus représenterait des économies.

Initiatives parlementaires : L'initiative parlementaire est utilisée abusivement parce qu'elle est devenue pratiquement le seul moyen de se faire entendre. A preuve le fait que sur 159 initiatives liquidées par le Parlement pendant la législature en cours, on a donné suite à 21 d'entre elles seulement. 64 ont été rejetées durant l'examen préliminaire, 20 n'ont pas passé le stade des délibérations sur le fond et 54 ont été retirées. Or, les initiatives parlementaires sont précisément très coûteuses.

Motions : Du côté des motions, les choses ne vont pas mieux. Sur 490 motions au total, 55 ont été transmises par le deuxième conseil. 61 ont été classées parce qu'elles étaient en suspens depuis plus de deux ans, 54 pour d'autres raisons, 95 ont été rejetées par l'un ou l'autre conseil, 27 retirées, 198 transformées en postulat.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure qui régit le dépôt des interventions parlementaires est actuellement réexaminée par les Commissions des institutions politiques dans le cadre des travaux menés en vue d'une révision de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11). Parmi les points qu'elle étudie figure notamment la limitation du nombre des interventions parlementaires qu'un député peut déposer. En ce qui concerne cependant la proposition de M. Theiler de subordonner le dépôt d'une intervention à l'apposition préalable d'un nombre minimal de signatures, sa mise en oeuvre sous cette forme du moins serait inconstitutionnelle, dans la mesure où elle porterait atteinte au droit d'initiative des représentants du peuple (art. 93 anc. cst. et art. 160 nouv. cst.).

Précisons incidemment que la révision de la LREC devra être suivie de la révision des règlements des conseils, qui régissent précisément la procédure en matière de dépôt des interventions parlementaires, plus particulièrement de classement de ces dernières (cf. l'art. 40 du règlement du 22 juin 1990 du Conseil national, RS 171.13).

En tout état de cause, lesdites révisions prendront un certain temps, et il est douteux qu'elles déploient leurs effets dès la prochaine législature. Le Bureau se réjouit cependant du réexamen aujourd'hui engagé de la procédure régissant le dépôt des interventions parlementaires, même s'il ne peut se rallier à toutes les propositions de M. Theiler. Pour ce qui est d'autre part du calendrier proposé, il considère qu'il est peu réaliste, concernant notamment la modification souhaitée des bases légales pertinentes, destinée à permettre le classement à la fin de la législature de toutes les interventions non traitées. Il rappelle néanmoins que les textes autorisent déjà le classement à la fin de la législature des interventions déposées par un député qui quitte le conseil, si elles ne sont pas reprises par un autre député : tout porte à croire que cette disposition devrait déjà permettre le classement d'un certain nombre d'interventions à la fin de la présente législature.

Le Bureau propose d'accepter le postulat et de transmettre l'intervention à la Commission des institutions politiques afin qu'elle l'étudie dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement en vue d'une révision de la LREC.