Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les nouvelles réglementations et procédures soient soumises, dans le cadre d'une étude de l'impact sur les PME, à une analyse du rapport coûts-bénéfices et à un test d'applicabilité effectué dans dix PME, avant leur passage devant le Parlement ou le Conseil fédéral.

Begründung

En Suisse, les réglementations en vigueur et celles qui viennent s'y ajouter chaque année ont atteint une telle densité qu'elles génèrent pour le secteur privé des coûts toujours plus importants en matière d'information, de personnel et de calculs. Elles ont un effet paralysant sur l'économie et figurent au nombre des causes de la lenteur de la reprise économique. Les coûts engendrés par cette densité normative pénalisent fortement l'économie, sans parler du fait qu'ils touchent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C'est pourquoi ils affectent les PME encore plus fortement que les grandes entreprises.

Suite au postulat David (96.3607), l'administration a lancé un projet intitulé "Inventaire et évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie", lequel constitue le fondement de certaines réglementations. À la fin de l'an dernier, le Département fédéral de l'économie a par ailleurs institué un "Forum PME", qui n'est autre qu'une commission extraparlementaire regroupant des experts issus des milieux économiques et de l'administration fédérale. Ce forum a pour tâches de prendre en compte le rôle particulier des PME et d'exprimer l'avis de ces dernières dans les procédures de consultation portant sur les réglementations et mesures élaborées par la Confédération (lois et ordonnances). Il est tout particulièrement censé se prononcer sur les questions d'exécution. Il peut, pour certaines réglementations, proposer des simplifications et émettre des recommandations à l'intention des offices fédéraux compétents. En outre, le Conseil fédéral a annoncé son intention d'insérer prochainement dans ses messages une rubrique consacrée aux conséquences pour l'économie. Dès l'an 2000 environ, il est par ailleurs prévu d'effectuer un test de compatibilité PME.

Ces mesures vont dans la bonne direction, mais elles ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins urgents. Pour exploiter sans retard et avec efficacité le potentiel permettant de supprimer des tracasseries administratives inutiles, il faut créer des instruments aussi draconiens que contraignants. Concrètement, il nous faut, en plus de la stratégie réactive actuelle, des mesures préventives à même de déterminer les conséquences des réglementations étatiques. L'auteur de la motion et les cosignataires exigent donc une étude de l'impact sur les PME : il s'agit de déterminer, avant de prendre quelque décision que ce soit, les rapports coûts-bénéfices des réglementations prévues et de les comparer entre eux. L'étude en question doit être axée en particulier sur les besoins des PME qui sont particulièrement pénalisées par les réglementations étatiques. En outre, les réglementations étatiques prévues doivent être testées dans la pratique dans dix PME, sous l'angle de leur applicabilité, avant d'être soumises au Conseil fédéral ou au Parlement pour délibération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 21 octobre 1998, le Conseil fédéral a décidé de quelle manière donner suite au chiffre 1 de la motion Forster (96.3618). Cette intervention parlementaire demande que, dans la procédure législative, il soit tenu compte des conséquences économiques et administratives de toute loi sur les PME (existantes ou en voie d'être fondées), et que ces conséquences soient exposées dans le message de manière analogue à l'exposé des effets financiers pour la Confédération. Pour élaborer ce chapitre de message, il faut notamment effectuer ce que l'on appelle une analyse d'impact de la réglementation et un test de compatibilité PME.

L'analyse d'impact de la réglementation tend avant tout à répondre à la question de savoir si, d'un point de vue économique, l'État doit intervenir. Afin de répondre à cette question, il faut aussi tenir compte des effets sociaux et écologiques dans la mesure où ils peuvent être mesurés en termes économiques. L'analyse d'impact de la réglementation procède ainsi d'une optique embrassant l'ensemble de l'économie, voire l'ensemble de la société. Le test de compatibilité PME doit quant à lui fournir des informations sur la manière dont l'État doit agir. Comme les entreprises sont impliquées dans l'exécution de la plupart des réglementations ayant un impact sur l'économie, il importe, pour le Conseil fédéral, de prendre les mesures possibles pour assurer que les entreprises ne soient pas surchargées par des surcroîts de tâches administratives, pour leur épargner des investissements supplémentaires ou des entraves à la gestion et pour réduire aussi peu que possible leur liberté de manoeuvre. Pour savoir quels seront les effets d'un acte législatif à cet égard, l'administration doit procéder à la visite de dix PME ciblées. Les résultats de ces visites n'ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent être conçus dans le sens d'études de cas servant notamment à mettre en évidence les problèmes qui peuvent se présenter dans l'exécution. Quant aux positions politiques des milieux économiques, elles continueront de s'exprimer dans le cadre de la procédure de consultation.

L'exécution du test dit de compatibilité PME nécessite un investissement en moyens financiers et en ressources humaines plus important que l'analyse d'impact de la réglementation. Ce test ne doit par conséquent être effectué que lors d'importantes modifications de lois fédérales ainsi que d'ordonnances que le Conseil fédéral édicte et pour lesquelles - en raison de leur portée économique - a lieu une procédure de consultation formelle. Comme il faut encore accumuler de l'expérience avec cet instrument avant son ancrage définitif, le Conseil fédéral a décidé de limiter provisoirement l'exécution de tests de compatibilité PME à une durée de quatre ans. Avant l'échéance de la prochaine législature, une évaluation devra justifier le bien-fondé d'une prorogation de ce nouvel instrument. Des questions se posent quant au rapport entre le test de compatibilité PME et la procédure de consultation. On devra également évaluer la contribution des tests au résultat final des procédures de législation aussi bien que ses conséquences pour la durée du processus législatif.

Étant donné que, sur la base de ces considérations, l'instauration d'un test de compatibilité PME n'a été décidée qu'à titre provisoire par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 1998, nous proposons de transformer la motion Durrer en postulat. Lorsque les expériences auront été évaluées, le Parlement sera informé, par le rapport de gestion, de la décision du Conseil fédéral en ce qui concerne la poursuite du test de compatibilité PME.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.