Wortlaut

Conformément à l'art. 187, al. 13, de la loi sur l'agriculture (LAgr), les mesures de soutien du marché seront évaluées cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le Conseil fédéral est chargé, conjointement à cette évaluation, de préparer une révision du titre 3 de la LAgr. Cette révision devra différencier plus clairement l'indemnisation des prestations des critères sociaux pris en compte pour l'octroi des paiements directs ; elle devra en outre fonder ces derniers sur la base légale appropriée en fonction des buts visés.

Begründung

Le soutien à l'agriculture est déterminé par les prestations d'intérêt général que l'on attend d'elle conformément à l'article 31octies de la Constitution fédérale. Ces prestations, qui sont décrites à l'article 1er de la LAgr sont censées contribuer à :

a. la sécurité de l'approvisionnement de la population ;

b. la conservation des ressources naturelles ;

c. l'entretien du paysage rural ;

d. l'occupation décentralisée du territoire.

Le montant des paiements directs se fonde également sur des critères sociaux qui visent à rendre socialement supportable la mutation requise de l'agriculture pour qu'elle acquière des structures compétitives. Or, selon la nouvelle LAgr, les restrictions à caractère social, comme la réduction des contributions et les limites de revenu et de fortune (cf. art. 70 al. 5 let. a-f LAgr), s'appliquent à tous les paiements directs, ce qui signifie que lorsque les plafonds sont dépassés tous les paiements directs, y compris les contributions allouées pour des prestations, peuvent être supprimés, à l'exception des contributions versées pour les surfaces de compensation écologiques. Sous l'effet de la baisse des prix, il est donc à craindre que d'ici quelques années le revenu de l'agriculture ne soit pratiquement égal au montant des paiements directs (cf. message du Conseil fédéral concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000-2003). Le revenu de la plupart des exploitations de montagne est déjà en deçà de ce montant vu que les paiements directs sont censés couvrir une partie des coûts structurels. Les nouveaux plafonds tendent donc à limiter de façon générale les revenus et les fortunes dans l'agriculture, ce qui à la longue se traduira par des effets indésirables. Ils ont été adoptés, il faut le rappeler, dans un contexte politique particulier influencé par la deuxième initiative de l'Association suisse pour la défense des petits et moyens paysans, qui a été rejetée par la suite par 77 % des votants et par tous les cantons. Une partie des paiements directs, qui reste à définir, doit donc être octroyée en fonction de critères sociaux ; en outre, il y a lieu de supprimer les restrictions sociales touchant les indemnités versées pour les prestations fournies.

Par ailleurs, en matière de contributions écologiques, il convient de donner une priorité accrue aux solutions contractuelles impliquant la participation financière du canton ou de la région, comme le prévoit la LPN ou l'article 62a LEaux. Les milieux intéressés à la réalisation des mesures seront ainsi associés à leur conception et appelés à participer à la couverture des dépenses.

Une partie des paiements directs vise à protéger des intérêts qui vont au-delà des buts fixés à l'article 1er LAgr. Il s'agit notamment de mesures relatives à la protection de la nature (cf. art. 76 al. 1er, 3 et 6 LAgr), à la protection des animaux (cf. art. 76 al. 1er LAgr) et à la protection des eaux (cf. art. 76 al. 7 LAgr). Outre le niveau élevé des coûts, les conditions naturelles défavorables et les faiblesses structurelles, ces paiements expliquent le soutien relativement élevé en comparaison internationale consenti à l'agriculture par les pouvoirs publics. Les paiements directs accordés au titre des mesures précitées doivent donc se fonder sur les lois appropriées et non sur la LAgr. Ce réaménagement s'impose notamment en raison des comparaisons établies par l'OCDE et des futures négociations qui se dérouleront dans le cadre de l'OMC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 187, al. 12, LAgr, de la loi sur l'agriculture, les mesures destinées à soutenir le marché seront réduites d'un tiers dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci prévoit par ailleurs que les conséquences desdites mesures seront évaluées au terme de cette période (al. 13). Élément clé de la politique agricole, les paiements directs n'échapperont probablement pas à ces contraintes. Ils sont en effet liés au soutien du marché et aux autres mesures. Le Parlement a d'ailleurs décidé des changements fondamentaux concernant ces paiements lors du traitement de la "Politique agricole 2002", bien que le message y relatif ait en premier lieu visé la réorganisation des marchés. Il faut aussi s'attendre à un changement des conditions-cadres de l'agriculture en raison de l'évolution au plan international (nouveau cycle de l'OMC, "Agenda 2000" de l'UE). C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à examiner le système des paiements directs en même temps que les mesures de soutien du marché, et à proposer des modifications le cas échéant.

Il paraît indiqué de distinguer plus clairement entre la rétribution des prestations et les critères sociaux, pour des raisons d'ordre institutionnel et compte tenu des conséquences structurelles. On pourrait également revoir la classification et la base légale des contributions en fonction de leur finalité. Il importe qu'en considération du niveau de soutien relativement élevé, la Suisse préserve la marge de manoeuvre nécessaire dans le contexte international. Quant au développement de solutions contractuelles régionales en matière de contributions écologiques, la discussion est déjà en cours. Elle vise à associer davantage les régions à la conception et au financement des mesures.

Les principes constitutionnels en vigueur permettent de développer le système des paiements directs dans ce sens. Même si l'objectif général de la motion semble compréhensible actuellement, le Conseil fédéral estime qu'en considération de la rapidité des changements et de l'évolution imprévisible des conditions-cadres de l'agriculture, il n'est pas indiqué, pour le moment, de fixer de manière contraignante le contenu de ses propositions éventuelles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.