Wortlaut

On parle depuis des années d'une collaboration entre les affaires étrangères et les autorités chargées de l'exécution des renvois.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à charger un organe fédéral des refoulements à la frontière ?

2. Est-il disposé à enjoindre à nos représentations diplomatiques et consulaires de participer aux rapatriements dans les pays de destination, par exemple en assurant une présence à l'aéroport ?

3. Est-il prêt à inclure une clause de renvoi dans les futurs accords de coopération, en vertu de laquelle l'État bénéficiaire serait tenu de collaborer à l'obtention des pièces de légitimation et à l'exécution des renvois ?

4. Quel est le rôle du Département fédéral des affaires étrangères en matière d'obtention des pièces de légitimation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Conformément à la répartition constitutionnelle des tâches, l'exécution des renvois incombe aux cantons. Ceux-ci doivent veiller à ce que toute personne dépourvue d'un titre de séjour valable se plie à son obligation de quitter la Suisse. Si une personne tenue de partir ne prend pas les dispositions qui s'imposent, le canton se charge de préparer son rapatriement et décide de la nécessité d'une escorte officielle. En vertu du droit en vigueur, l'escorte de sécurité et la mise en oeuvre des mesures de contrainte relèvent de la compétence des cantons. Notamment régies par le droit cantonal de police, ces tâches sont accomplies par les autorités cantonales de police des étrangers en collaboration avec les commandements de police et avec les polices aéroportuaires de Zurich et de Genève.

Les autorités fédérales n'ont elles-mêmes aucune compétence en matière d'exécution. La Confédération peut néanmoins aider les cantons à remplir leur mandat. De lege ferenda, la Confédération assumera une responsabilité accrue dans le domaine de l'exécution des renvois. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile et de la révision partielle de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), ainsi que les dispositions d'application pertinentes permettent à la Confédération de renforcer son soutien en matière d'exécution. De plus, le groupe de travail paritaire "Exécution des renvois" a présenté à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et au Département fédéral de justice et police (DFJP) un train de mesures susceptibles de garantir l'efficacité de la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'exécution des renvois. Conformément aux décisions prises par le DFJP et la CCDJP, une division "Rapatriements", créée au sein de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), sera notamment chargée d'assurer, de manière centralisée, l'obtention des documents de voyage.

La Confédération et les cantons ont convenu que les organes cantonaux d'exécution seraient professionnalisés, en contrepartie des nouvelles tâches assumées par la Confédération. Actuellement, la priorité est accordée à la professionnalisation des agents chargés d'assurer l'escorte de sécurité lors de renvois exécutés par voie aérienne. L'ODR a entamé des travaux préliminaires à cette fin et il a soumis aux cantons un projet permettant, le cas échéant, l'engagement accru de la Confédération dans l'exécution de rapatriements sous escorte par voie aérienne.

Il convient toutefois de relever que, faute de disposer d'un pouvoir de police primaire, la Confédération restera, à l'avenir également, dans l'impossibilité de procéder elle-même à des rapatriements ; de ce fait, même après la nouvelle répartition des tâches, son appui à l'exécution des renvois conservera un caractère exclusivement logistique, organisationnel ou administratif.

Ad question 2

Comme les offices compétents du DFJP, les autorités cantonales de police des étrangers et les corps cantonaux de police, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) joue un rôle important dans la politique suisse de l'asile et des étrangers. C'est d'entente avec le DFAE que l'ODR coordonne d'éventuelles interventions des représentations suisses à l'étranger. Ces interventions peuvent notamment se traduire, avec l'approbation de l'État concerné, par la présence de diplomates ou de fonctionnaires consulaires à l'aéroport des pays de transit ou de destination lors de rapatriements difficiles. L'ODR statue, de concert avec les cantons et le DFAE, sur l'opportunité de la présence d'un représentant de l'ambassade suisse pour garantir, dans des cas déterminés, l'entrée dans le pays de destination. L'expérience montre que la présence d'un diplomate peut contribuer au succès d'un rapatriement.

Ad question 3

Dans bien des cas, le manque d'empressement de diverses représentations étrangères à aider les autorités suisses à établir l'identité des intéressés ou à fournir des documents de voyage à des personnes dépourvues de titre de séjour valable, et l'attitude, contraire au droit international public, de certains États qui refusent de réadmettre leurs propres ressortissants, peuvent compromettre, voire empêcher le départ de personnes tenues de quitter la Suisse. Dans le domaine de l'asile et des étrangers précisément, la subordination de la coopération bilatérale à des conditions déterminées peut, selon les circonstances, s'avérer judicieuse.

Le Conseil fédéral attache une grande importance au principe de conditionnalité, qui est conforme à la stratégie de l'Union européenne et contribue à la cohérence de la politique extérieure. Dans son message du 19 août 1998 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et les pays de la CEI, il a déclaré qu'il tiendrait compte, pour la coopération avec les pays de l'Est, de la volonté du pays bénéficiaire de permettre le retour de ses ressortissants. En outre, il a confirmé le principe de conditionnalité dans son message du 7 décembre 1998 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, et réaffirmé son intention de tenir compte, dans le cadre de la coopération au développement, de la volonté des États récipiendaires de réadmettre leurs ressortissants.

Par ailleurs, il importe que les intérêts suisses soient à l'avenir pris en compte dans le cadre de la conditionnalité, non plus seulement de façon négative lors de la rupture d'une coopération - en tant que sanction ultime -, mais aussi lors de l'instauration d'une coopération, en tant qu'expression d'une politique extérieure cohérente.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il conviendra à l'avenir d'intégrer en principe des clauses de rapatriement aux nouveaux accords de coopération s'y prêtant qui seront conclus avec les États dont sont issus ou par lesquels transitent des mouvements migratoires. Ce procédé correspond du reste à la politique de l'Union européenne.

Ad question 4

De lege lata, l'obtention de documents de voyage pour des personnes dépourvues de titre de séjour valable relève de la compétence des autorités cantonales. Depuis le 1er juillet 1999, la nouvelle division "Rapatriements", créée au sein de l'ODR, est chargée, de manière centralisée, de l'obtention des documents. Le DFAE ne participe pas directement à cette tâche. En fait, il intervient, à la demande des cantons ou de l'ODR, auprès des représentations étrangères en Suisse et il soutient, par des démarches appropriées, les efforts déployés par les autorités d'exécution pour obtenir les documents requis.

Réponse du Conseil fédéral.