Wortlaut

La loi sur les forêts prévoit, à l'art. 36, let. c, que la Confédération subventionne les frais pour "l'établissement de cadastres et de cartes des dangers, l'aménagement et l'exploitation de stations de mesures ainsi que la mise sur pied de services d'alerte".

Or, l'administration applique cette disposition de façon très (trop) restrictive. Pour le cadastre des dangers, par exemple, elle ne prend pas en compte la tenue à jour permanente du cadastre et le hardware. S'agissant du service d'alerte pour les avalanches, elle n'admet pas, contrairement à la loi, les coûts d'exploitation permanente des services d'alerte (personnel, travaux administratifs, etc.).

Pourquoi le Conseil fédéral, devant les catastrophes subies par notre pays récemment, applique-t-il la loi d'une façon contraire à son esprit et même à sa lettre ? Pourquoi n'encourage-t-il pas l'exploitation permanente des services d'alerte et, ainsi, une prévention efficace des catastrophes naturelles ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.