Wortlaut

Les dessins et modèles industriels font l'objet de nombreuses contrefaçons, notamment dans les domaines de l'horlogerie et du textile. Dans l'intérêt de la place industrielle suisse, il devient urgent de remplacer la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le 5 juin 1996, M. Berberat, conseiller national, déposait l'initiative parlementaire 96.418 demandant la modification de la loi de 1900. Il la retirait le 11 avril 1997, sur la promesse du chef du DFJP qu'un projet d'une loi complètement remaniée serait prochainement présenté au Parlement. Comme deux ans se sont écoulés depuis cette promesse, peut-on compter que le "prochainement" se traduira par la publication d'un message cet automne ?

2. Les milieux concernés demandent que la durée de la protection légale qui est actuellement de quinze ans soit prolongée à vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit-il une telle prolongation ?

3. La législation de certains pays prévoit la saisie de contrefaçons importées à titre privé, ce qui s'avère un moyen de lutte efficace. Est-il envisagé d'introduire une telle disposition dans la législation suisse ?

4. Dans l'Union européenne, la législation dans ce domaine est en voie de révision. Peut-on espérer que la législation suisse soit au moins aussi sévère que la législation européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avant la fin de cette année encore, le Conseil fédéral sera saisi du message et du projet de révision totale de la loi fédérale sur les dessins et modèles industriels, qui donnera naissance à la nouvelle loi fédérale sur la protection du design.

Le projet de loi sur la protection du design a déjà passé le stade de la procédure de consultation et fut remanié ensuite par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. En raison de la récente conférence diplomatique pour la révision de l'arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui s'est tenue à Genève du 16 juin au 6 juillet 1999, il fut décidé entre-temps de n'entreprendre le peaufinage du projet qu'une fois la conférence terminée, afin de pouvoir directement prendre en considération les éventuelles modifications survenues au plan international. Cette procédure fut discutée en mars de cette année avec les milieux intéressés, en particulier ceux des industries de l'horlogerie et du textile, et fut acceptée.

2. Le projet de loi prévoit une durée totale de protection de vingt-cinq ans au maximum, à compter de la date de dépôt. Cette durée se compose de cinq périodes de cinq ans chacune. Cette durée de protection correspond à l'article 10 des Directives de l'UE 98/71/EC du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection des dessins et modèles ("Journal officiel", No L 289, 28 octobre 1998, p. 28).

3. La saisie de produits fabriqués illicitement par métier et qui servent à l'usage privé n'est pas prévue dans le projet de loi. À notre connaissance, aucun pays ne pratique d'office la saisie de ces articles. Ni le nouveau projet de règlement sur les dessins et modèles communautaires (Com, 1999, 310 final) ni le livre vert de la Commission européenne sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique du 22 octobre 1998 ne prévoient cette possibilité. L'exemple "France", cité en permanence, prévoit uniquement une rétention pour les produits servant à l'usage privé. Une telle rétention a également été introduite dans le projet de loi sur la protection du design. Une saisie à proprement parler n'existe pas non plus en France, où elle est uniquement prévue dans le domaine des marques.

Le droit du design renonce à cette possibilité de saisie pour trois raisons :

Premièrement, il n'est, d'une part, pas possible techniquement de retrouver de façon fiable des objets graphiques et, d'autre part, tous les designs ne sont pas enregistrés en Suisse. Lors d'un enregistrement international, les données sont enregistrées auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; or, la Suisse n'a pas accès à ces données. Si un dépositaire souhaite, par ailleurs, différer la publication de son enregistrement, ce qui sera possible à l'avenir, il n'existe absolument pas de possibilité de recherche.

Deuxièmement, une telle règle placerait l'Administration fédérale des douanes devant un problème de personnel. Il ne s'agit pas seulement de la nécessité d'engager des douaniers supplémentaires pour effectuer d'office une telle saisie. Un effectif de personnel complémentaire serait également nécessaire afin de remplacer les douaniers absents pendant leur formation en vue d'apprendre à connaître les nouveaux designs. Une telle formation n'est pas réalisable avec l'effectif du personnel dont dispose actuellement l'Administration fédérale des douanes.

Troisièmement, le droit de la propriété intellectuelle contient le principe selon lequel seul l'usage à des fins commerciales jouit d'un droit d'exclusivité. Diluer ce principe signifierait, par exemple, que chaque dessin privé d'un design protégé relèverait du droit pénal, quand bien même aucun but commercial ne serait visé.

4. Lors de l'élaboration de textes de loi, le législateur doit prendre en considération autant les intérêts du titulaire du droit que ceux du consommateur. Dans ce sens, le projet de loi sur le design satisfait autant que possible et de façon significative aux directives de l'UE précitées, ainsi qu'au projet de règlement sur les dessins et modèles communautaires.

La principale différence entre le projet de loi sur la protection du design et le projet de règlement de l'UE réside dans le fait que la loi sur la protection du design ne prévoit aucune disposition en faveur d'une protection limitée à court terme des designs non enregistrés. Cette protection "informelle" du design sert avant tout les intérêts des industries dépendantes de la mode, dont les cycles de marché sont très courts, et qui sont confrontées, dans une forte proportion, au danger des contrefaçons. Après discussion avec les milieux intéressés, il n'a pas été jugé nécessaire de prévoir une protection "informelle" du design, du fait qu'en Suisse la procédure d'enregistrement est rapide et peu onéreuse, et du fait que, à l'avenir, un ajournement de publication sera possible.

Réponse du Conseil fédéral.