Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compenser désormais tout relèvement d'un impôt par la réduction en conséquence d'un autre impôt.

Begründung

La charge fiscale qui pèse sur les entreprises et sur les citoyens a atteint aujourd'hui la limite du supportable. Si elle continue de s'accroître, on verra les derniers bons contribuables quitter la Suisse et les PME et les classes moyennes réduites à se contenter du minimum vital. Aussi faut-il, pour sauver l'économie de ce pays, mais aussi pour assurer les rentrées fiscales à venir, réduire la charge fiscale totale ou, à défaut, faire en sorte qu'elle ne puisse s'accroître. Le relèvement qui s'avérerait nécessaire ici devra être compensé là par une diminution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La charge fiscale et le système fiscal font partie intégrante des conditions générales d'un pays. Or, des conditions favorables - par exemple une charge fiscale modérée - sont nécessaires au maintien à long terme de la compétitivité et du niveau de vie élevé de la Suisse.

Selon les statistiques de l'OCDE pour l'année 1997, la Suisse possède l'une des quotes-parts d'impôts (total des recettes fiscales en pourcentage du PIB) les plus basses parmi les 29 pays membres de l'OCDE, puisqu'elle s'élève à 21,4 %. Pour l'Allemagne, la France et l'Italie, nos plus importants partenaires commerciaux, les quotes-parts s'élèvent respectivement à 21,9, 26,9 et 29,8 %. Les chiffres publiés par l'OCDE sur la quote-part fiscale (total des recettes fiscales et cotisations sociales en pourcentage du PIB) ne sont pas moins révélateurs : avec une quote-part fiscale de 34,5 %, la Suisse se place au dixième rang ; le même ratio se monte à 37,5 % en Allemagne, à 46,1 % en France et à 44,9 % en Italie. C'est le but déclaré du Conseil fédéral de faire en sorte que la Suisse maintienne sa quote-part d'impôt à un niveau le plus bas au sein de l'OCDE, compte tenu du niveau de développement des pays membres de cette organisation.

Cela étant, le Conseil fédéral propose néanmoins de rejeter la motion, estimant que celle-ci induit des automatismes trop rigides. Elle impliquerait, en effet, que les dépenses supplémentaires consacrées aux assurances sociales dans les années ou décennies futures en raison de l'évolution démographique devraient être compensées par la réduction d'autres prestations sociales ou par une baisse des prestations de la Confédération dans des domaines tels que l'agriculture, la défense ou les transports. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle compensation de tâches et de dépenses ne serait pas acceptée par la population suisse.

Comme déjà expliqué plus haut, le Conseil fédéral s'est fixé comme objectif de maintenir une charge fiscale modérée. Les dispositions constitutionnelles transitoires relatives à l'"objectif budgétaire 2001" devront être remplacées par des dispositions constitutionnelles visant à limiter les déficits et l'endettement. Ces dernières contribueront en fin de compte à maintenir la charge fiscale à un niveau bas en comparaison avec les autres pays de l'OCDE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.