Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il les nombreux problèmes de santé dont souffre la population, notamment à proximité d'antennes de téléphonie mobile ? Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour les atténuer ?

2. Peut-il garantir que les mesures prises sont conformes au principe de prévention inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE)?

3. Est-il prêt à attendre les résultats des études indépendantes réalisées en Suisse, à l'étranger et à l'OMS avant que ne soit autorisée, contre la volonté de la population, l'installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile dans des quartiers d'habitation ? Est-il disposé, le cas échéant, à promouvoir le dialogue entre les exploitants, les personnes concernées et les milieux scientifiques, par exemple dans le cadre d'une "table ronde"? Dans le Land de Salzburg, comme on le sait, de tels pourparlers ont permis de fixer en commun des valeurs bien inférieures à celles de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

4. Est-il prêt à mettre sur pied des services ambulatoires indépendants (comme ceux des pays voisins), où les patients incommodés puissent se faire examiner et conseiller par des gens compétents ? On pourrait aussi y réaliser une évaluation scientifique à long terme des résultats obtenus.

5. Quand compte-t-il établir une classification des téléphones portables fondée sur des méthodes de mesure uniformes afin que les acheteurs potentiels puissent se baser sur des informations fiables et acquérir les appareils qui émettent le moins de rayonnement ?

6. Sachant que des scientifiques britanniques ont récemment recommandé de limiter à cinq minutes par jour l'utilisation des téléphones portables, pour éviter toute atteinte à la santé, est-il prêt à prescrire l'inscription d'une telle mise en garde sur les téléphones portables ?

7. Est-il prêt à faire établir un registre suisse des rayonnements qui renseigne sur les régions exposées ?

Begründung

Sujet d'actualité qui fait couler beaucoup d'encre, le smog électrique préoccupe de plus en plus la population. Dans un sondage récent de l'émission "Marktplatz", 70 % des téléspectateurs ont indiqué qu'ils avaient peur du smog électrique. A bien des endroits de notre pays, de nombreuses personnes luttent contre l'octroi d'autorisations de construire de nouvelles antennes de téléphone mobile ou se plaignent de problèmes de santé imputables à la mise en service d'une telle antenne.

S'agissant des valeurs limites fixées par les autorités internationales (OMS et ICNIRP), il est regrettable de constater que seuls les effets thermiques du rayonnement non ionisant (RNI) sont pris en compte. Bien que l'ORNI mise en consultation propose des valeurs limites légèrement inférieures, elles paraissent encore trop élevées à de nombreux spécialistes. Et même compte tenu de ces valeurs plus faibles, la population concernée continue de présenter de nombreux symptômes.

Parmi les études et expériences réalisées jusqu'à présent au sujet des effets non thermiques du RNI, il y a beaucoup d'études à court terme qui, par la force des choses, ne tiennent pas compte de l'exposition permanente de la population à des nuisances. Aucune analyse à long terme de l'effet sur l'homme du rayonnement électromagnétique pulsé n'a encore été effectuée. Les résultats des tests sur des animaux de laboratoire ne peuvent être que partiellement transposés à l'homme. S'agissant des effets non thermiques des RNI, il y a aujourd'hui plus de problèmes en suspens que de problèmes résolus.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 décembre 1999, nous avons adopté l'ORNI et décidé sa mise en vigueur au 1er février 2000.

1. S'agissant des effets thermiques du rayonnement non ionisant, nous disposons de connaissances étayées par les recherches scientifiques. Toutefois, nous n'en savons encore que très peu sur les effets non thermiques à long terme. Nous aménagerons l'ORNI de manière à éviter avec certitude les effets thermiques nuisibles à la santé et à réduire en outre les risques à long terme. Nous suivons l'évolution de la recherche et sommes attentifs aux problèmes de santé signalés par la population ; si nécessaire, l'ORNI sera adaptée à l'évolution des connaissances.

2. La LPE dispose que les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent être réduites à titre préventif et assez tôt (art. 1er al. 2 LPE). Les émissions doivent aussi être limitées à titre préventif, indépendamment des nuisances existantes, dans la mesure où la technique et les conditions d'exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Nous avons donné suite à ce mandat confié par la loi en fixant, dans l'ORNI, des valeurs limites de l'installation en fonction des critères mentionnés ci-dessus.

3. Ne plus construire d'antennes en attendant les résultats des études en cours relatives aux effets à long terme du rayonnement sur la santé serait disproportionné. Les besoins grandissants de la population en matière de télécommunications s'opposent en outre à une telle décision. Un moratoire aurait aussi pour effet indésirable de créer une inégalité de traitement entre opérateurs, en avantageant le leader Swisscom au détriment de Diax et d'Orange. Nous saluons toutefois tout dialogue destiné à améliorer la compréhension mutuelle. De tels entretiens sont judicieux et prometteurs lorsque les sites choisis pour installer des antennes font l'objet de controverses au niveau local.

4. Il n'est pas nécessaire de mettre sur pied de nouveaux services ambulatoires médicaux ou scientifiques. Les infrastructures médicales existantes sont tout à fait en mesure d'examiner et de conseiller des patients incommodés. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) tiendra les médecins au courant de l'évolution des connaissances scientifiques concernant les effets du rayonnement non ionisant sur la santé, en distribuant du matériel d'information et en organisant des séminaires de formation continue. Il est en outre prévu d'effectuer des relevés portant sur d'éventuelles incommodations de la santé dues à ce rayonnement.

5. Actuellement, nous ne disposons d'aucune base légale pour prescrire une classification des téléphones portables. La Suisse ne peut et ne veut pas faire cavalier seul dans ce domaine. Une déclaration du rayonnement constitue un moyen efficace pour inciter les producteurs à mettre au point des appareils à faible rayonnement et informer les consommateurs sur le rayonnement émis par leur appareil. Nous soutenons les efforts des organisations de consommateurs en vue d'introduire une déclaration de ce type. L'OFSP et l'OFEFP collaborent avec l'EPFZ afin de définir une méthode de mesure uniforme.

Sur le plan international, l'OFCOM va en outre exiger auprès des organismes compétents en matière de normalisation concernant les téléphones cellulaires qu'on accorde plus d'attention à l'exposition au rayonnement dans les prescriptions relatives auxdits appareils.

6. La recommandation mentionnée reflète les préoccupations et l'opinion personnelles de certains scientifiques. Les commissions d'experts chargées de définir les valeurs limites estiment que nous ne disposons pas à l'heure actuelle de bases scientifiques suffisantes pour demander de limiter l'utilisation journalière des téléphones portables à une durée déterminée. Nous ne saurions donc prescrire l'inscription de telles mises en garde.

7. Un registre suisse des rayonnements est une solution qui pourrait être envisagée. Nous étudierons l'opportunité d'un tel registre et la forme qu'il conviendrait de lui donner lorsque nous aurons fait nos premières expériences avec l'exécution de l'ORNI.

Réponse du Conseil fédéral.