Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de lancer et de mettre sur pied, en collaboration avec les cantons, un programme spécial destiné aux étrangers qui ont été libérés de l'exécution de la peine ou qui ont contrevenu au droit pénal pendant la procédure d'asile et ne peuvent actuellement quitter le pays.

Ce programme d'emploi et de formation devrait prendre en compte la situation particulière dans laquelle se trouvent ces personnes et intégrer différents aspects de l'assistance de probation et du patronage.

Begründung

Régulièrement, certains esprits s'irritent de ce que des étrangers qui ont purgé une peine et doivent être expulsés en vertu d'un jugement pénal ne puissent être renvoyés parce qu'ils n'ont pas de papiers, parce que leur renvoi est techniquement impossible ou pour toute autre raison. Et le refus d'accorder une autorisation de séjour à des étrangers qui ont purgé leur peine semble être devenu une pratique courante, même si ces étrangers ne font pas l'objet d'une décision d'expulsion formelle.

Le Tribunal fédéral a d'ailleurs rendu plusieurs arrêts qui fixent des limites à la détention aux fins d'expulsion ; il estime en effet que l'impossibilité d'exécuter un renvoi ne saurait justifier qu'une personne soit privée de liberté sur une longue durée.

La création de camps d'internement, réclamée à cor et à cri par divers politiciens, ne saurait être envisagée, car elle constituerait une violation flagrante de la Convention européenne des droits de l'homme (message du Conseil fédéral sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers). Au demeurant, la plupart des personnes qualifiées de criminelles ont plutôt commis des délits mineurs.

Pour les personnes libérées de prison, on a développé à juste titre des mesures d'intégration (patronage, assistance de probation) qui ont fait leur preuve. Mais il semble que les personnes frappées d'une mesure d'expulsion ne bénéficient pas, généralement, de ces mesures.

Comme l'attente d'un renvoi hypothétique peut accroître le risque de récidive, les autorités devraient mettre au point des mesures spéciales. Ce système semble déjà fonctionner dans certains cas.

On n'a malheureusement pas été en mesure de déterminer si les personnes étrangères libérées de prison se voyaient offrir systématiquement un suivi, quelles structures étaient le mieux adaptées et à combien de personnes ces programmes devraient s'appliquer. Malgré cela, les cas de criminels étrangers dont l'expulsion est impossible font régulièrement la une des journaux, ce qui n'est pas pour rassurer la population.

Si un programme spécial était institué, il devrait proposer une structure fixe, être facultatif et comprendre des possibilités d'occupation et des éléments de formation destinés à préparer l'étranger au retour dans son pays. Car, en définitive, l'intégration sociale n'est pas une question exclusivement nationale. Il est impératif de collaborer avec les cantons, avec les institutions en place et avec les organisations d'étrangers et d'aide aux réfugiés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons, l'exécution des peines et l'assistance de probation relèvent de la compétence des cantons.

La Confédération peut promouvoir et cofinancer par des contributions forfaitaires la mise en oeuvre de programmes d'occupation ainsi que de projets visant à maintenir l'aptitude des requérants d'asile au retour. Les cantons ou les organisations mandatées par eux sont responsables de ces programmes ou de ces projets. Les programmes d'occupation d'utilité publique sont dans l'intérêt de la collectivité et n'ont pas de but lucratif. Ils ont pour objectif de remédier aux effets négatifs du désoeuvrement et de soutenir une éventuelle réintégration dans le pays d'origine. Les projets d'aide au retour axés sur la formation élargissent les compétences sociales et professionnelles des participants et visent à leur réintégration dans le pays d'origine. En principe, seuls les requérants d'asile âgés de 16 à 25 ans, qui n'ont pas accès à la formation professionnelle ordinaire, peuvent y participer. Les requérants d'asile libérés de l'exécution d'une peine peuvent également prendre part aux programmes d'occupation ordinaires d'utilité publique et aux projets d'aide au retour axés sur la formation.

Étant donné qu'elle n'assume pas elle-même la responsabilité de projets et que l'assistance de probation incombe aux cantons, la Confédération ne peut ni lancer, ni réaliser, ni financier un programme spécial "Framework". Elle peut financer ou cofinancer des programmes et des projets spéciaux mis sur pied par les cantons à l'intention des requérants d'asile libérés de l'exécution d'une peine, pour autant que ces programmes et projets remplissent les conditions énoncées dans la circulaire du 1er octobre 1998 relative à l'octroi de subventions fédérales en faveur de projets axés sur le retour et de programmes d'occupation (Asile 80.1.1.1). En revanche, les aspects spécifiques de l'assistance de probation et du patronage ne peuvent être pris en compte dans ces programmes et ces projets.

La Confédération a dès lors la possibilité de soutenir des programmes d'occupation destinés ou accessibles à des personnes délinquantes qui relèvent du domaine de l'asile. Des initiatives spécifiquement axées sur la situation de ces personnes ainsi que sur les aspects particuliers de l'assistance de probation et du patronage sont exclues pour des motifs juridiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.