99.3369 · Postulat · 1999-06-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à envisager l'inscription de la qualité de donneur d'organes sur des documents officiels tels que permis de conduire et pièces d'identité.
Begründung
La greffe d'organes nécessite des décisions rapides. L'inscription sur des papiers d'identité de la qualité de donneur d'organes permettrait, dans des circonstances tragiques, d'accélérer le processus d'information et de prise de décision.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.