99.3375 · Postulat · 1999-06-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Au lendemain de la crise de l'ESB, les milieux concernés ont élaboré des règles d'alimentation du bétail pour améliorer les chances de commercialisation de la viande suisse. Décision a notamment été prise de continuer à utiliser des abats comestibles dans l'alimentation pour animaux, mais de brûler dorénavant les déchets impropres à la consommation. Ces règles ne sont cependant pas contraignantes.
Entre-temps, il s'est avéré que la séparation précitée n'était pas opérée rigoureusement dans la pratique, ce qui a de nouveau incité certains journalistes à crier haro sur la viande suisse tout récemment.
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral :
1. d'inscrire dans l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux la séparation entre les abats comestibles et les déchets impropres à la consommation prévue par les règles d'alimentation du bétail et d'en contrôler l'application ;
2. de veiller à ce que les produits importés, dans la composition desquels entrent des aliments pour animaux interdits en Suisse, soient déclarés comme tels.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.