Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à nouveau un arrêté fédéral pour que :

1. les ressources excédentaires du fonds de compensation du régime des APG soient transférées au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants en faveur des comptes de l'assurance-invalidité ;

2. le taux de cotisation du régime des APG soit abaissé et celui en faveur de l'assurance-invalidité augmenté dans la même mesure.

Begründung

D'année en année, les dépenses de l'AI augmentent et rendent les comptes déficitaires. Une première tentative de réduire les prestations pour réaliser des économies dans l'AI a échoué devant le peuple. Afin de garantir les prestations actuelles de l'AI, il faut bien évidemment que leur financement soit assuré.

Parallèlement, les recettes du régime des APG pour les personnes qui font du service dans l'armée, la protection civile et le service civil, dépassent chaque année les dépenses d'environ 50 %. Le fonds de compensation engrange donc continuellement des excédents et comprenait en 1997 l'équivalent de huit fois le montant nécessaire à couvrir les dépenses d'une année.

Les deux fonds sont alimentés par des cotisations des assurées et des assurés. À la suite du rejet par le peuple de la création d'un fonds unique pour les APG et l'assurance-maternité, il n'y a aucune raison de ne pas transférer les excédents du compte APG au compte de l'AI. Ce transfert ne changerait rien à la charge des cotisants et des cotisantes. Il serait insensé de maintenir un taux de cotisation inutilement élevé et d'emmagasiner, d'une part, des excédents de recettes, alors que, d'autre part, les recettes sont insuffisantes à couvrir les dépenses, provoquant ainsi la fonte des réserves en capital.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le financement de l'AI est insuffisant. Par ailleurs, le fonds des APG affichait encore un montant de 3051 millions de francs à la fin de 1998, soit 5,5 fois le montant des dépenses annuelles, après le prélèvement de 2200 millions de francs en faveur de l'AI. On peut imaginer qu'en dépit des coûts supplémentaires occasionnés par la 6e révision du régime des APG, ce régime aura à long terme des ressources disponibles correspondant à environ 1 pour mille du salaire. Le nombre de jours de service - à l'armée et à la protection de la population - continuera à diminuer parce que de nouvelles réformes sont prévisibles et en préparation. Mais il faut disposer d'indications plus précises avant de pouvoir planifier un transfert de ressources des APG à l'AI. Une telle opération doit être examinée dans le contexte de la 4e révision de l'AI.

Après le rejet de la première partie de la 4e révision de l'AI lors de la votation populaire du 13 juin 1999, le Conseil fédéral prévoit de mettre la seconde partie de la révision en consultation en l'an 2000 et de présenter rapidement un nouveau message incluant toutes les réformes nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.