Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder rapidement à la révision partielle de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), en particulier en ce qui concerne l'armement de soldats à des fins d'autodéfense et l'adaptation des éléments nécessaires au service de promotion de la paix au droit international, ceci de façon à ce que le Parlement puisse prendre sa décision d'ici à la fin 1999 conformément aux procédures législatives usuelles.

Begründung

Dans le cadre de l'action de maintien de la paix, le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière l'envoi au Kosovo de 160 militaires non armés, mais faisant partie d'un contingent militaire autrichien. L'aide de bon voisinage fournie par l'Autriche est en soi sympathique, mais elle ne résout pas les problèmes de sécurité liés à cet engagement. Le problème de sécurité prioritaire est celui de garantir l'intégrité corporelle de chaque militaire contre des attaques de type criminel, et non plus la défense contre une agression de type militaire. Or, une telle tâche ne peut être effectuée que si les militaires sont armés à des fins d'autodéfense. Il n'est que peu ou pas responsable d'envisager un engagement sans cette composante armée. Le danger est d'autant plus grand que le fait que nos militaires seront laissés sans défense sera connu de tous au Kosovo. Par ailleurs, le Conseil fédéral relevait, dans son rapport explicatif du 27 janvier 1999 sur la révision partielle de la LAAM, que "par ailleurs, il n'est ni efficace ni compatible avec l'honneur du pays que nos militaires non armés doivent être protégés par des contingents armés d'autres États. Ce d'autant plus que d'autres petits États neutres .... considèrent ces missions comme allant de soi". Il n'y a rien à ajouter à une telle déclaration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa séance du 7 juin 1999 déjà, le Conseil fédéral a décidé de faire activer la révision partielle de la LAAM. Le calendrier prévoit l'approbation du message par le Conseil fédéral à l'intention du Parlement en octobre 1999. Il appartiendra alors au Parlement de fixer les autres délais contraignants en vue du traitement du projet.

À l'égard de la question portant notamment sur l'armement, ce domaine n'étant pas tout à fait incontesté, le Conseil fédéral tient tout particulièrement à ce que le projet soit intégralement légitimé démocratiquement dès le début. C'est pourquoi il préfère une procédure offrant toute garantie de sécurité à une démarche précipitée.

Fondé sur ces réflexions et compte tenu du calendrier prévu (traitement du projet au Parlement au printemps ou en été 2000), le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.