Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de prévoir une procédure praticable en matière d'assurance-maladie, pour assurer les obligations de la Suisse découlant de l'Accord avec la Communauté européenne et ses États membres concernant la libre circulation des personnes, en particulier en matière de réduction des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, le Conseil fédéral propose, dans le domaine de l'assurance-maladie, d'apporter certains compléments à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les nouvelles dispositions portent sur l'affiliation obligatoire, le calcul des primes et la réduction de primes en faveur des personnes assujetties qui résident dans un État membre de l'UE. Ces dispositions contiennent les orientations essentielles des dispositions d'application que le Conseil fédéral édictera.

Lors de sa séance du 20 août 1999, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a décidé de biffer l'article 66a LAMal proposé par le Conseil fédéral. Le législateur entendait, par ledit article, poser le cadre de l'application de la réduction de primes des assurés résidant dans un État membre de l'UE. La commission a lié la proposition de suppression de l'article 66a à la présente motion.

Tandis que l'engagement de principe de la Suisse en matière de réduction de primes existe indépendamment du fait que l'article 66a LAMal soit édicté, la signification de la norme proposée réside en particulier dans ses alinéas 2 et 3 qui définissent l'essentiel du mécanisme de l'application : la procédure pour le décompte rétroactif, pour la couverture et le remboursement des dépenses administratives supplémentaires des cantons. Le Conseil fédéral considère donc non seulement comme judicieux d'édicter l'article 66a LAMal, mais encore que cette disposition va au-devant de la demande de la motion et la soutient, étant donné, qu'elle vise à "une procédure praticable" en collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois aussi la nécessité de dispositions d'application complémentaires. C'est pourquoi il est prêt à examiner dans quelle mesure il convient d'édicter des normes d'application détaillées à l'échelon fédéral. Il va dans ce contexte de soi, dans le sens de la motion, que les cantons seront associés à l'élaboration des dispositions d'application.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.