Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet visant à inscrire dans la Constitution fédérale un système uniforme de financement de la formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Même si les cantons et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont obtenu quelques progrès dans l'harmonisation des bourses d'études, des divergences considérables subsistent d'un canton à l'autre. C'est la conclusion à laquelle aboutit aussi un rapport récent commandé par la Confédération. On peut comprendre, dès lors, la revendication d'un système cohérent sur le plan national. Le Conseil fédéral est prêt à étudier une solution.

Il faut pourtant relever que le projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, actuellement en discussion, englobe également des aspects importants de la future attribution des compétences en matière de bourses d'études. Le Conseil fédéral considère, dès lors, que la question doit être abordée dans une approche cohérente tenant compte de toutes les démarches engagées à ce sujet. Il propose, par conséquent, de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.