Wortlaut

Le scandale qui ébranle actuellement les services secrets de l'armée auront eu au moins l'avantage de révéler au grand jour à quel point règne encore le climat délétère qui a présidé à la création d'une armée secrète (P-26 et P-27), après l'affaire des fiches, sans parler des scandaleuses relations avec l'Afrique du Sud de l'apartheid. Cela a permis ainsi de constater que des services secrets ne dépendant que de l'armée sont actuellement une aberration, ne répondent pas aux besoins du pays, voire encouragent les hauts gradés qui y travaillent à jouer les James Bond ou, plus grave encore, à user de pratiques antidémocratiques.

Nous demandons donc que dans les plus brefs délais soient supprimés les services secrets dépendant de l'armée.

Begründung

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session extraordinaire d'août 1999, trois motions demandant la suppression du service de renseignements ont été déposées (Grobet, 99.3398 ; Jaquet, 99.3399 ; groupe écologiste, 99.3411).

Le Conseil fédéral partage l'indignation provoquée par le détournement d'une somme importante de fonds publics.

Dans ce contexte, il convient de préciser ce qui suit :

1. Il n'y a pas de services secrets en Suisse, mais un service de renseignements qui forme un groupe à l'État-major général. On distingue, au sein du service de renseignements, le renseignement stratégique du renseignement militaire. Outre ces deux services, le Groupe des renseignements comprend un petit état-major et la Section du protocole militaire.

2. M. Dino Bellasi a été employé à l'état-major du Groupe des renseignements et ultérieurement à la Section du protocole militaire.

3. Toutes les activités du service de renseignements ne sont pas classifiées "secret", mais uniquement certains aspects du renseignement stratégique (partenaires, sources, personnel, finances). Il ne s'agit pas d'une particularité suisse, mais d'une situation courante sur le plan international et strictement nécessaire. Les membres de la Délégation des Commissions de gestion et le Contrôle fédéral des finances sont régulièrement informés sur l'utilisation des moyens financiers. Le contrôle politique est garanti.

4. C'est essentiellement le renseignement stratégique qui a fait l'objet de critiques. Selon l'art. 99, al. 1er, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, "le service de renseignements a pour tâche de rechercher, d'évaluer et de diffuser des informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité". Ainsi, il est évident que le renseignement stratégique traite exclusivement des informations en provenance de l'étranger. La recherche de renseignements dans le pays est l'affaire de la Police fédérale. Le service de renseignements de l'armée n'effectuera une recherche de renseignements dans le pays qu'à partir du moment où des troupes seront mises sur pied pour un service d'appui ou un service actif, afin de représenter la situation importante pour l'armée.

5. Les différents organes (DDPS/EMG/S rens, DFJP, DFF/DGD, DFAE) sont parvenus à préparer les bases de décision nécessaires pour le Gouvernement, notamment en relation avec les activités du PKK et le procès Öcalan, et en relation avec les troubles dans les Balkans. Il importe de relever qu'aucun des organes mentionnés n'est en mesure d'établir seul un rapport circonstancié. Au printemps 1999, le Conseil fédéral a arrêté des décisions de principe destinées à la coordination des services de renseignements, traçant ainsi la voie vers une meilleure interaction des activités du renseignement.

À la lumière des résultats actuels et également de réflexions à long terme, il ne saurait être question, pour le Conseil fédéral, de supprimer le service de renseignements. Le Conseil fédéral est cependant conscient que le travail et le fonctionnement du service de renseignements sont particulièrement délicats sur les plans de la démocratie et de la politique nationale. Compte tenu des interactions qui régissent le monde moderne, de la complexité des futurs défis et du caractère transfrontalier de nombreux dangers, risques et menaces, la Suisse est tributaire d'un service de renseignements performant. Celui-ci doit fournir des appréciations de situations comme base de décision pour le Gouvernement et reconnaître à temps les événements revêtant une importance pour la Suisse.

Afin d'obtenir plus de transparence, la collectivité aura la possibilité de prendre connaissance de certains produits du service de renseignements et de les utiliser via Internet. Par ailleurs, le chef du DDPS a chargé une commission d'étude, dirigée par M. Edouard Brunner, ancien secrétaire d'État, d'analyser toutes les affaires relatives au Groupe de renseignements et ses liens avec d'autres départements, et d'établir un rapport d'ici au 15 février 2000.

En outre, le Conseil fédéral a l'intention d'accroître sa responsabilité de contrôle et d'être ainsi informé régulièrement au sujet des activités du service de renseignements et de l'utilisation des moyens financiers.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.