Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires, en concertation avec les organes compétents de la République d'Autriche et du canton de Saint-Gall, afin que l'aérodrome de Saint-Gall/Altenrhein obtienne rapidement la concession prévue. Il convient notamment d'engager sans tarder les pourparlers nécessaires avec l'Autriche en vue d'une adaptation de l'accord helvético-autrichien pertinent, afin que puisse être mis sur pied, compte tenu de la ceinture de bruit déterminante, un aérodrome binational "Saint-Gall/Vorarlberg" selon le modèle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Begründung

Par le biais du rapport du 22 mai 1996 sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire : (programme de réalisation 1996-1999), le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'aviation civile d'élaborer le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). D'après le projet qui a été élaboré, l'aérodrome de Saint-Gall/Altenrhein devrait obtenir une concession, celle-ci nécessitant toutefois une adaptation de l'accord helvético-autrichien concernant l'exploitation des aérodromes proches de la frontière.

La concession prévue pour l'aérodrome de Saint-Gall/Altenrhein sera la bienvenue. Elle est nécessaire pour le trafic de ligne déjà existant. Parmi la population, nombreux sont ceux qui approuvent en outre la revalorisation prévue, qui fera de cet aérodrome un aérodrome régional ; en effet, les liaisons aériennes régionales ne manqueront pas de devenir des atouts essentiels, et l'impact économique de cet aérodrome dépasse aujourd'hui déjà les frontières nationales. A preuve, la ligne Altenrhein-Vienne est surtout fréquentée par des passagers autrichiens.

Dans le cadre des pourparlers qu'il conviendra de toute manière d'engager avec l'Autriche à propos de l'octroi de la concession, il faudra donc viser à la création d'un aérodrome international commun permettant la desserte directe du Vorarlberg. Le statut juridique et l'exploitation de cet aérodrome seront réglés conformément au modèle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les dispositions actuelles en matière de bruit devant toutefois être respectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le PSIA, dont il est question dans le développement, est déjà si avancé qu'il pourra être adopté par le Conseil fédéral au cours de l'année prochaine.

Le Conseil fédéral examinera les questions soulevées dans le cadre d'un concept global et après avoir tenu compte de tous les intérêts en présence lors de l'adoption du PSIA.

Le Conseil fédéral ne considère pas opportun d'entreprendre de quelconques démarches déjà avant cela.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.