Wortlaut

Je demande qu'avant de mettre en vigueur la réforme de la loi fédérale sur la circulation routière, le Conseil fédéral élabore un système permettant aux conducteurs de contrôler leur état avant de se mettre au volant, par exemple en favorisant l'installation d'appareils de contrôle dans les établissements publics, ou la mise sur le marché d'appareils portables de contrôle du taux d'alcoolémie. Les graves conséquences liées au constat de conduite en état d'ébriété (même modérée) justifient sans aucun doute l'introduction et la diffusion d'instruments d'autocontrôle fiables.

Begründung

Il est question depuis quelque temps de modifier la législation sur la circulation routière et d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant. Cette réduction me rend perplexe, car je ne crois pas que le problème de la consommation d'alcool et de la conduite en état d'ébriété concerne les automobilistes qui se mettent au volant avec de tels taux d'alcoolémie. Avec cette réduction, il sera encore plus difficile de savoir si l'on est ou non en situation d'illégalité au moment de se mettre au volant. Si la limite actuelle permet, par exemple, de dîner tout en sachant assez bien quand on risque de dépasser le seuil admis, avec l'abaissement du taux à 0,5 pour mille, il s'en faudra de si peu pour dépasser la limite admise qu'il faudra pratiquement s'abstenir de toute consommation d'alcool si l'on veut éviter tout risque. Mais tel ne peut être l'objectif de la réforme, sans quoi on aurait proposé de ramener le taux toléré à zéro.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1975, le nombre des victimes tuées dans la circulation routière a diminué de 50 %. Par rapport au total des accidents mortels de la circulation, cependant, le nombre de ceux qui ont vraisemblablement été causés sous l'influence de l'alcool se situe toujours à environ 20 %. Ces chiffres prouvent que "l'alcool au volant" est encore un problème contre lequel nous entendons lutter en première priorité.

Cependant, nous ne sommes pas disposés - nous fondant sur les connaissances scientifiques actuelles - à encourager la diffusion d'appareils d'autocontrôle. De tels appareils, à savoir ceux qui permettent de contrôler l'air expiré, présentent avant tout la difficulté qu'ils mesurent seulement la concentration éthylique dans l'haleine et non le taux d'alcoolémie dans le sang, aussi précis et fiables (stationnaires) qu'ils soient. Ils indiquent certes aussi un taux d'alcoolémie sanguin, mais il résulte d'une conversion automatique interne. Étant donné que les taux d'alcoolémie dans l'air expiré et dans le sang ne sont en principe pas convertibles, la concentration éthylique dans l'haleine, mesurée en milligramme d'alcool par litre d'air expiré, est indiquée sous forme de taux d'alcoolémie sanguin en gramme par kilogramme de sang (pour mille par poids), moyennant un facteur de conversion moyen de 2,1. Dans les cas d'espèce, celui-ci peut toutefois se situer entre 1,7 et 2,5. En utilisant un appareil d'autocontrôle de l'air expiré, on risque donc qu'il affiche une valeur permettant encore de conduire, bien que le taux d'alcoolémie dans le sang dépasse en réalité la valeur limite autorisée. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a aussi confirmé, dans l'ATF 119 IV 256, la condamnation d'une personne qui avait conduit par négligence en état d'ébriété : alors que l'autocontrôle de l'air expiré avait signalé un taux d'alcoolémie de 0,50 à 0,55 pour mille dans le sang, la prise de sang ordonnée par la police avait révélé un taux minimal de 1,01 pour mille.

Si les données scientifiques devaient sensiblement changer, nous serions évidemment disposés à encourager l'utilisation d'appareils d'autocontrôle comme moyen de prévention, dans l'intérêt de la sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.