Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revoir l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, pour qu'ils soient réduits de façon drastique. Le cas échéant, cette réduction pourrait être opérée par le biais de la nouvelle loi sur le service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications.

Begründung

La privatisation des télécommunications a aussi des effets pervers qui se traduisent notamment par une hausse considérable du coût des surveillances téléphoniques depuis le 1er janvier 1998, date à laquelle sont entrés en vigueur les nouveaux émoluments fixés par le Conseil fédéral. Ces derniers sont censés dorénavant couvrir les coûts. Swisscom étant un fournisseur de services de télécommunications parmi d'autres, la surveillance est devenue nettement plus difficile.

Une surveillance téléphonique de grande ampleur coûte aujourd'hui plus de 100 000 francs. Dès lors, un juge d'instruction qui souhaite mettre des trafiquants de drogue sur écoute est souvent retenu de le faire en raison des frais élevés qui en résultent. La lutte contre le crime organisé s'en trouve donc menacée, ce qui n'est pas admissible.

Une fois de plus, nous sommes condamnés à apprendre des erreurs du passé. Lors de la révision de la loi sur les télécommunications, les Chambres fédérales auraient dû prévoir une exemption des frais pour les surveillances téléphoniques, ce qu'elles n'ont malheureusement pas fait.

Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance susmentionnée qu'il a mise en vigueur le 1er janvier 1998, pour réduire de façon drastique le coût démesuré des surveillances téléphoniques. Il lui appartiendra de décider si cette réduction peut être opérée par la nouvelle loi sur le service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. Il importe que cette question, soulevée notamment par les cantons, soit traitée au plus vite pour éviter que des procédures pénales ne soient interrompues uniquement pour des raisons de coûts. Les écoutes téléphoniques sont un des rares moyens permettant de démasquer les activités du crime organisé. Cette surveillance doit être maintenue, voire renforcée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.