Wortlaut

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral de 1986 et à l'article 8 de la loi sur les abris, tous les abris actuels, privés ou publics, civils ou obligatoires, devront avoir été équipés, par leurs propriétaires et à leurs frais, du matériel indispensable (toilettes à sec, lits, etc.) d'ici au 31 décembre 2000.

Cet arrêté du Conseil fédéral date de la période la plus sombre de la guerre froide. Aujourd'hui, rares sont les citoyens qui imaginent encore une menace militaire. Vouloir, 13 ans après, en toute méconnaissance des changements intervenus dans l'intervalle, faire appliquer vaille que vaille cette prescription relève du pur entêtement. Du reste, il est insensé de devoir aménager les abris de 3e classe, qui ne sont d'aucune utilité en cas de contamination radioactive.

Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à faire appliquer cet arrêté, autrement dit à l'abroger ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation fédérale prévoit depuis 1986, à l'article 7a de l'ordonnance sur les abris (RS 520.21), l'équipement des abris en lits et en toilettes de secours. L'application de cette mesure, dont le coût s'élève à moins de 100 francs par place protégée, n'a jamais posé de problème particulier. Selon une disposition transitoire édictée le 19 octobre 1994 (art. 23 al. 2 de l'ordonnance sur les abris ; RO 1994 2671), les abris privés et publics réalisés doivent être équipés avant le 31 décembre 2000. Ce délai avait été fixé initialement au 31 décembre 1995. De nombreux propriétaires, en particulier des privés, se sont depuis lors acquittés de cette obligation, souvent avec le soutien des cantons et des communes en matière de financement et d'organisation.

Cette mesure a pour but de permettre une occupation rapide des abris, aussi bien en cas de catastrophe naturelle ou due aux conditions de civilisation que lors d'un conflit armé. Les équipements contestés par l'interpellation se sont aussi révélés fort utiles lors de l'hébergement temporaire de requérants d'asile dans les abris publics. De plus, les lits empilables peuvent, en temps normal, servir d'étagères dans les abris privés, généralement aménagés dans les caves.

Le Conseil fédéral envisage de réexaminer la réglementation relative à l'obligation de construire des abris dans le cadre du projet "Protection de la population", compte tenu des changements profonds en matière de politique de sécurité. Il s'est exprimé à ce sujet dans ses réponses à la question ordinaire Leumann (98.1119, Vérification de l'ordonnance sur les abris), le 9 septembre 1998, ainsi qu'aux motions Weber Agnes (98.3386, Protection civile. Supprimer l'obligation de construire des abris), le 18 novembre 1998, et Berberat (99.3139, Abris privés de protection civile), le 12 mai 1999. Une autre enquête porte actuellement sur l'opportunité de maintenir le délai fixé au 31 décembre 2000 pour équiper les abris construits avant 1987, dans la mesure où ils correspondent aux exigences minimales fixées par le Conseil fédéral. Une décision sera prise à ce sujet avant l'été 2000, éventuellement sous la forme d'une révision partielle de l'ordonnance sur les abris.

Réponse du Conseil fédéral.