Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer avec cohérence le principe de transparence dans la législation sur le génie génétique (Gen-lex). Cette législation doit notamment prévoir :

1. que les offices fédéraux compétents fournissent des informations sur les nouvelles demandes déposées ;

2. que l'accès aux dossiers soit garanti à tous dès l'ouverture d'une procédure d'autorisation, les secrets d'affaires étant protégés ;

3. que tous les offices fédéraux engagés dans une procédure d'homologation d'organismes génétiquement modifiés informent de la même manière.

Begründung

L'utilisation du génie génétique dans l'environnement, notamment dans la production alimentaire, est très mal perçue par la population. La transparence en matière de procédures d'homologation d'organismes génétiquement modifiés apparaît dès lors comme cruciale en vue de persuader les citoyens de la compétence des autorités et des décideurs. Plusieurs offices fédéraux interviennent dans le domaine du génie génétique, aussi faut-il veiller à ce que chacun agisse de la même manière en ce qui concerne l'information.

L'OFEFP a informé le public des disséminations d'organismes à Oftringen et Changins et présenté les dossiers de demandes avant que la procédure administrative soit terminée.

Si l'OFSP fournit des informations sur les demandes déposées, certains détails de celles-ci, notamment l'identité du requérant et les OGM visés, demeurent secrets. L'automne dernier, l'OFSP a reçu une demande concernant l'homologation d'une plante utile génétiquement modifiée comme denrée alimentaire. La demande est mentionnée sur Internet mais aucune autre information n'est disponible. Manifestement, les intérêts du requérant passent avant ceux de la population.

Il n'y a pas non plus moyen de savoir si d'autres demandes d'homologation et d'autorisation ont été déposées à l'OFEFP, à l'OFAG ou à l'OVF.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion doit introduire le principe de transparence - avec une clause de sauvegarde de la confidentialité - dans la législation sur le génie génétique. Elle mentionne trois exigences en la matière. Nous souhaitons y répondre de manière globale.

En nous transmettant la motion Gen-lex (96.3363) du 15 août 1996, les Chambres fédérales nous ont demandé de combler les lacunes subsistant dans la législation suisse sur le génie génétique dans le domaine non humain. Nous avons notamment été chargés d'encourager, à travers le projet Gen-lex, le dialogue avec la population sur l'utilité et les risques du génie génétique (ch. 2.6 de ladite motion). Ce dialogue répond d'ailleurs également à notre propre intérêt.

En adoptant le projet de loi Gen-lex le 19 janvier 2000, nous avons prévu divers instruments destinés à renforcer l'information du public : l'article 29k du projet de loi révisée sur la protection de l'environnement (LPE) garantit - sous réserve d'intérêts publics ou privés prépondérants - le droit d'accéder non seulement à des informations concernant l'environnement, mais à toutes les informations relatives à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, obtenues lors de l'exécution de la LPE, d'autres lois fédérales ou d'accords internationaux. Nous devons toutefois encore régler la question du droit d'accès aux informations concernant des questions techniques de génie génétique, obtenues dans le cadre de l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires (art. 12a du projet de loi sur les denrées alimentaires). Par ailleurs, la Confédération doit s'attacher à étendre les connaissances de la population en matière de biotechnologie et encourager le débat public sur les chances et les risques qui y sont liés (art. 51a du projet de LPE révisée).

Dans le champ d'application concret du projet Gen-lex, nous avons donc déjà introduit le principe de transparence avec clause de sauvegarde de la confidentialité. L'objectif de la motion est donc rempli.

L'article 29k du projet de LPE ne permet toutefois pas d'exiger des informations sur les produits qui ont été fabriqués avec des organismes génétiquement modifiés, mais n'en contiennent plus eux-mêmes (fourrages, vaccins, médicaments ou denrées alimentaires, p. ex.). Nous allons donc examiner la possibilité de réglementer le principe de transparence dans ces domaines de manière similaire, en tenant compte des particularités qui leur sont spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.