Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de créer une force de police de réserve, décentralisée.

La création d'un corps de réserve décentralisé permettra à la fois d'améliorer la lutte contre la délinquance, de concentrer les compétences contre le crime organisé, de désengager l'armée et de disposer rapidement d'une réserve susceptible d'intervenir à la demande des cantons, de groupes de cantons ou lors d'événements graves à retentissement national ou international.

Les policiers de la réserve seront recrutés et formés par les cantons, selon des normes établies en commun, puis intégrés dans les forces cantonales qu'ils renforceront dans leurs missions générales de sécurité et d'ordre public. Ils seront mobilisables dans de très courts délais pour être engagés au profit des cantons qui en auront besoin et permettront ainsi un meilleur fonctionnement des concordats, tant au niveau intercantonal qu'à l'échelon de la Confédération, lorsque les besoins dépassent les possibilités des concordats.

Le nombre nécessaire de policiers avoisine le millier si l'on veut suppléer l'activité assumée actuellement par l'armée et disposer des forces nécessaires au contrôle des événements d'une certaine ampleur dans leur forme et dans leur durée. Les modalités financières doivent être déterminées dans un esprit de partenariat entre cantons et Confédération, dans le cadre de la péréquation à l'étude, en fonction des infrastructures nécessaires, de la création possible de cantons pivots, de la répartition des forces de réserve entre les cantons et des prestations fournies respectivement aux divers partenaires. À ce titre, et pour ne pas compliquer à l'excès la responsabilité financière, des contrats de prestations peuvent être envisagés, de la Confédération à l'égard des cantons ou inversement. Dans la détermination de la part de la Confédération, les économies effectuées par un moindre engagement de l'armée seront prises en compte.

Begründung

Les événements de ces dernières années ont démontré la nécessité croissante de recourir à l'armée pour seconder les forces de police et les difficultés d'appliquer les accords d'entraide intercantonale en matière de police, par manque de moyens et de personnel. Sous l'effet des programmes d'économie, les effectifs ont, en effet, fondu dans la plupart des cantons, alors que les tâches qui leur étaient assignées devenaient plus complexes et que la délinquance évoluait vers une plus grande violence, une plus grande mobilité, une plus haute technicité et un professionnalisme inquiétant. Cette situation délicate ne semble malheureusement pas passagère, et des mesures ponctuelles momentanées ne sauraient y apporter remède : tout en respectant les prérogatives de chaque canton et la structure fédéraliste qui est la nôtre, l'organisation même de la police en Suisse mérite analyse et réforme approfondie.

Dans cette perspective, il est loisible d'envisager trois échelons - cantons, "régions" et Confédération -, clairement identifiés par leurs tâches, leurs secteurs d'action et leur mode de coopération. Ces trois niveaux doivent former un tout cohérent basé sur une étroite collaboration et respectant les principes de délégation, d'interopérabilité, de flexibilité et de fédéralisme :

- aux cantons : l'ordre et la sécurité publics, l'exercice de la police judiciaire pour les affaires de leur compétence ;

- aux régions : les opérations intercantonales, l'entraide de premier niveau et les centres de compétences destinés à développer la collaboration à l'intérieur des régions dans certains domaines ;

- à la Confédération : les banques de données et l'exploitation des renseignements, les contacts internationaux, les enquêtes de son ressort et celles à coordonner, l'entraide de deuxième niveau (engagement de la réserve dont il est question plus haut) et de troisième niveau (Corps des gardes-fortifications, armée).

Stellungnahme des Bundesrates vom 10.11.1999

Die Motion zielt in die gleiche Richtung wie das Postulat Jaquet (99.3072) und die Motion Leu (99.3198). Ersteres verlangt die Bereitstellung von Mitteln zur Finanzierung einer bestimmten Zahl von Polizeistellen in den Kantonen und den grossen Städten. Letztere fordert eine operationelle Sicherheitspolizeitruppe auf Stufe Bund, damit die kantonalen Polizeikorps zur Verstärkung rasch auf geeignete Formationen zurückgreifen können. Dabei kämen sowohl die Bildung einer neuen Truppe auf Stufe Bund als auch die Schaffung von zusätzlichen Reserven in den kantonalen Polizeikorps in Frage.

Wie der Bundesrat mehrmals zum Ausdruck gebracht hat, ist ihm die Problematik der beschränkten Kapazitäten der kantonalen Polizeikorps für Schutzaufgaben zugunsten der Eidgenossenschaft durchaus bewusst. Zusammen mit den Kantonen hat er denn auch nach einer möglichen Lösung gesucht. Heute unterstützt der Bund den Kanton Genf und die Stadt Bern, indem er je ein in die Kantonspolizei bzw. Stadtpolizei integriertes Bewachungskorps von dreissig Personen finanziert. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement seinerseits hat die Projektorganisation Usis (Überprüfung des System der inneren Sicherheit) unter Einbezug der interessierten Stellen von Bund und Kantonen eingesetzt. Die vorliegende Forderung nach einer Polizeireserve für Kantone und Bund ist nach Meinung des Bundesrates ebenfalls in die Überprüfung des Gesamtsystems der inneren Sicherheit der Schweiz einbeziehen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion emboîte le pas au postulat Jaquet (99.3072) et à la motion Leu (99.3198). Le premier demande la mise à disposition de moyens pour financer un certain nombre de postes de policiers dans les cantons et les grandes villes. La seconde réclame une force de police opérationnelle au niveau national afin que les corps de police cantonaux puissent recourir rapidement à des formations adéquates à titre de renfort. Il s'agirait à la fois de créer une nouvelle troupe au niveau fédéral et de constituer des réserves complémentaires dans les corps de police cantonaux.

Comme il l'a déjà relevé à plusieurs reprises, le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème des ressources limitées des corps de police cantonaux sollicités pour accomplir des tâches de protection en faveur de la Confédération. Par conséquent, il a cherché une solution avec les cantons. Aujourd'hui, la Confédération soutient le canton de Genève et la ville de Berne en finançant deux unités de trente gardes chacune, incorporées respectivement dans la police cantonale genevoise et dans la police municipale bernoise. De son côté, le Département fédéral de justice et police a mis sur pied le projet USIS pour réexaminer l'ensemble du système de la sûreté intérieure de la Suisse ("Überprüfung des Systems der inneren Sicherheit") en faisant appel aux organes fédéraux et cantonaux intéressés. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut introduire cette question de la création d'une réserve de police pour les cantons et la Confédération dans le projet USIS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.