Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la prolongation de la route principale suisse A 206 Sion-La Muraz-Savièse-Grimisuat-Ayent-Lens-Crans-Montana.

Begründung

Le 22 mars 1989, le Conseil fédéral intégrait le premier tronçon - Sion-La Muraz - dans le réseau des routes principales suisses. Il s'agissait en priorité de relier le nord de la ville de Sion avec le réseau autoroutier et de décharger la circulation au centre ville. Les travaux débutèrent en novembre 1995, et la mise en service du tronçon Platta d'en bas-la Sitterie, par l'ouverture du tunnel au trafic, sera effective à la fin 1999.

Les travaux du tronçon suivant - la Sitterie-La Muraz - débuteront cet automne et l'ouverture au trafic est prévue pour 2002, pour une longueur totale de 3,9 kilomètres.

Déjà en 1995, les communes concernées ont demandé au Conseil d'État valaisan d'entreprendre auprès de la Confédération les démarches nécessaires pour le classement de l'intégralité de la liaison Sion-Crans-Montana, soit 24,8 kilomètres au total.

Le classement de cette route était prévu déjà en 1991 par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Pour raison financière, le Conseil fédéral, lors de son dernier classement des routes principales concernant le Valais, le 16 août 1995, n'a pas pu prendre en compte la demande justifiée du canton et des communes.

Aujourd'hui, la situation du trafic a pris des proportions qui exigent une reconsidération de cette décision.

Le plan de trafic et les prévisions établies par les spécialistes en circulation montrent bien la nécessité de ce classement en vue d'améliorer la qualité de vie des habitants des communes concernées et de permettre des liaisons touristiques améliorées avec les stations d'Anzère et de Crans-Montana.

Le plan des charges de l'an 2005 prévoit pour Savièse 6400 véhicules par jour et pour Ayent 10 000 véhicules par jour, soit un total de 16 400 véhicules par jour.

Une décision rapide permettrait la continuité des travaux en cours à ce jour pour le tronçon Sion-La Muraz. D'autre part, ce classement reprend l'idée de l'embranchement du feu projet de tunnel du Rawyl en direction de Savièse.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 12 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2), après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes principales dont la construction bénéficie de contributions de la Confédération. Il s'agit de voies de communication importantes pour le trafic suisse ou international, qui n'appartiennent pas au réseau des routes nationales. Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales les routes dont l'amélioration ou la construction revêt une importance particulière pour le trafic de transit national ou international, le développement du tourisme ou le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques.

En vertu de cette disposition, nous avons approuvé, le 22 mars 1989, le classement de la route Sion(rond-point T 9/Platta d'en bas)-La Muraz en route principale. Notre décision se fondait alors sur le fait que ce trajet long de 3 kilomètres servait pratiquement de contournement nord de la ville de Sion et permettait de rejoindre, par un terrain difficile, les voies d'accès menant à Savièse, Grimisuat et Arbaz, d'une part, et celles menant aux centres touristiques d'Anzère, de Montana (principalement) et de Crans-sur-Sierre, d'autre part. À l'époque, ce classement constituait une amélioration judicieuse de la desserte de ces stations situées au nord-est de l'agglomération sédunoise, dès lors que cela permettait d'accéder désormais directement à Montana ou à Anzère depuis Sion, sans devoir d'abord traverser le coeur de cette cité.

En 1991, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie avait proposé de classer en route principale toute la route alpestre A 206a jusqu'à Montana. Notamment pour des raisons financières, on n'avait toutefois pas donné suite à cette idée.

De nos jours, la situation est différente. Elle est une conséquence de l'agrandissement du réseau des routes nationales dans le canton du Valais. En effet, l'autoroute A 9 a entre-temps été terminée jusqu'à Sierre, de sorte que la liaison la plus brève et la plus directe vers Montana et Crans-sur-Sierre pour le trafic de transit passe par Sierre même. Dans ces circonstances, la condition énoncée à l'art. 12, al. 3, LUMin, réglant le classement de l'A 206a en route principale dans la région des Alpes, n'est plus applicable. On ne saurait diminuer l'attrait de l'autoroute en tant que voie de communication rapide et sûre au fond de la vallée en procédant à un reclassement et donc à une revalorisation de l'itinéraire La Muraz-Savièse-Grimisuat-Ayent-Lens-Crans-sur-Sierre-Montana.

Par ailleurs, l'idée d'un classement dudit tronçon en route principale ne tient pas compte du fait que la liaison la plus brève et la plus fréquentée entre Sion et Ayent mène par Champlan et non par Savièse. Cela découle aussi des extrapolations concernant les volumes de trafic qu'il faudra escompter à l'avenir : en effet, selon ces données, le nombre estimé de véhicules sur le tronçon menant à Ayent sera nettement plus élevé que celui enregistré sur le tronçon aboutissant à Savièse. Pour cette raison aussi, il conviendrait de rejeter un classement dans la dimension proposée.

Enfin, nous signalerons encore qu'en 1996, nous avons examiné et étendu le réseau des routes principales pouvant bénéficier de subventions. À cette époque déjà, nous étions contraints de rejeter de nombreuses requêtes cantonales, au vu de la situation tendue des finances fédérales. Dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, on s'efforce de canaliser les nombreuses tâches et sources financières. En l'état, il est prévu que seuls des grands projets resteront une tâche conjointe. Tous les autres projets de routes principales, par contre, relèveront à l'avenir de la seule compétence cantonale. Dans ce contexte, il conviendra de redéfinir le réseau des routes principales. À l'heure actuelle, il paraît tout au moins douteux que l'on tiendra compte du tronçon en question. Nous sommes cependant disposés à faire examiner la situation sur ledit tronçon au cours de la redéfinition du réseau des routes principales. Par conséquent, nous rejetons l'intervention en tant que motion, mais sommes prêts à l'accepter sous forme de postulat.