Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les articles 27 et 28 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile, à abaisser d'au moins 0,1 %, à partir de l'an 2000, le taux de cotisation audit régime.

Begründung

Le fonds du régime des APG dispose - fait réjouissant - de réserves d'un montant de 3,1 milliards de francs. Ce montant représente environ dix fois le montant de la réserve minimale prescrite par la loi (la moitié des dépenses annuelles). La 6e révision du régime des APG a grandement amélioré les prestations versées aux personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile. La nouvelle réforme du service obligatoire aura pour conséquence une baisse massive des effectifs. Seules les cotisations au régime des APG, qui représentent 0,3 % du revenu d'une activité lucrative, sont restées stables. Le 1er janvier 2000, le gain assuré maximum passera à 106 800 francs dans l'assurance-accidents et dans l'assurance-chômage, ce qui renchérira le coût des charges salariales pour les entreprises et fera augmenter le montant des déductions sociales pour les travailleurs. L'abaissement des cotisations au régime des APG serait par conséquent un soulagement bienvenu.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le fonds du régime des APG s'élevait, à la fin de 1998, à 3051 millions de francs, soit 5,5 fois le montant annuel des dépenses. Ces prochaines années, les coûts supplémentaires engendrés par la 6e révision du régime des APG produiront cependant leurs effets. Ils sont estimés à 127 millions de francs par an, sans tenir compte des coûts (17 millions de francs environ) de la compensation du renchérissement, effectuée au moment de l'entrée en vigueur de la révision, le 1er juillet 1999. Conséquence : les recettes du régime des APG ne couvriront plus ses dépenses ces prochains temps. On peut toutefois imaginer que des ressources des APG, de l'ordre de 1 pour mille de salaire, seront disponibles à long terme, car les réformes à venir dans le domaine de l'armée et de la protection de la population entraîneront une diminution du nombre de jours de service et, partant, un allègement des charges des APG. Mais, avant d'envisager une réduction des cotisations, il faut disposer de données plus précises.

Le Conseil fédéral estime en outre qu'il convient d'examiner une réduction des cotisations perçues sur les salaires en faveur des APG dans le cadre d'une appréciation globale de l'évolution financière de l'AVS/AI et des APG.

Enfin, il faut préciser que le gain assuré maximum dans l'assurance-accidents et dans l'assurance-chômage a été relevé en raison de l'évolution de la répartition des revenus depuis 1991 (voir art. 15 al. 3 LAA et art. 23 LACI). Les 60 millions de francs environ qui résultent de ce relèvement ne sauraient d'ailleurs être assimilés au pour mille de salaire dans le régime des APG (230 millions de francs environ).

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la recommandation. Il est cependant prêt à accepter la motion Bangerter (99.3527) sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.