Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de disposition aux Chambres fédérales avant la fin de l'année 2001, afin que les pots-de-vin ne soient plus considérés comme des charges justifiées par l'usage commercial et ne soient donc plus déductibles de l'impôt sur les bénéfices prélevé par la Confédération et par les cantons.

Begründung

En application de l'initiative parlementaire Carobbio (93.440), les dessous-de-table versés à des fonctionnaires ou à des magistrats en Suisse ou à l'étranger ne seront plus déductibles de l'impôt sur les bénéfices prélevé par la Confédération et par les cantons. Mais tous les autres versements faits afin d'obtenir d'une personne qu'elle contrevienne à ses obligations pour assurer un avantage au corrupteur (pots-de-vin) restent autorisés dans la mesure où ils sont justifiés par l'usage commercial (et donnent donc toujours droit à des déductions fiscales). En effet, la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration fédérale des contributions est toujours en vigueur.

Il y a là dans la loi une lacune qu'il faut combler rapidement. On ne peut plus admettre que des pots-de-vin donnent droit à des gratifications fiscales et le Conseil fédéral ne doit pas attendre de subir les pressions internationales pour agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 22 décembre 1999, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'interdiction de déduire fiscalement les commissions occultes. Elle complète la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin d'interdire la déduction des commissions occultes versées à des agents publics suisses ou étrangers. Elle entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2001, et son adoption répond aux recommandations de l'OCDE de mai 1997 qui incitaient les États membres à interdire la déduction des commissions occultes.

Le 22 décembre 1999, les Chambres ont également adopté la révision du Code pénal réprimant la corruption. Cette révision doit remédier aux faiblesses du droit pénal en vigueur concernant la corruption au niveau national et surtout au niveau international. Cette révision se réfère également aux recommandations de l'OCDE de mai 1997. Étant donné que les pays membres de l'OCDE accordent une très grande importance à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, ils ont convenu d'inscrire dans une convention les éléments de ces recommandations concernant la corruption.

2. La présente motion demande que la loi interdise non seulement la déduction des commissions occultes, mais aussi celle des pots-de-vin. Comme les commissions occultes, les pots-de-vin sont versés pour inciter leur bénéficiaire à adopter un comportement contraire à ses devoirs. Les commissions occultes et les pots-de-vin se distinguent sur un point : alors que les commissions occultes sont toujours versées à une personne exerçant une fonction publique, les pots-de-vin sont versés à un particulier. C'est pourquoi on parle également dans ce dernier cas de corruption privée.

3. Un groupe d'experts, dont les travaux ont précédé l'adoption de la loi citée au chiffre 1, a notamment examiné si l'interdiction de la déduction des commissions occultes devait se limiter aux commissions occultes ou s'étendre également aux pots-de-vin. Il est arrivé à la conclusion qu'interdire également les pots-de-vin constituerait une exclusivité suisse qui poserait de nombreux problèmes.

D'ailleurs, la décision de limiter l'interdiction de la déduction fiscale aux commissions occultes n'émane pas seulement du Conseil fédéral, mais aussi et surtout des Chambres. Etendre l'interdiction de la loi aux pots-de-vin juste après son entrée en vigueur ne rimerait donc à rien. Pour l'instant, il convient au contraire d'attendre les premiers résultats de l'application de la nouvelle loi.

Avant de prendre d'autres mesures, il convient en outre d'observer l'évolution de la lutte contre la corruption au niveau international. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il est prématuré aujourd'hui d'envisager, voire de préparer, une révision des dispositions légales interdisant la déduction des commissions occultes pour les étendre aux pots-de-vin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.