Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité en se fondant sur les articles 27 et 28 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile, à réduire le taux de cotisation audit régime d'au moins 0,1 % à partir de 2001.

Begründung

Le fonds de compensation du régime des APG possède actuellement une réserve de 3,1 milliards de francs. Ce montant correspond à dix fois la réserve minimale prescrite qui, selon la loi, ne doit pas être inférieure à la moitié du montant des dépenses annuelles. La 6e révision du régime des APG a radicalement amélioré la situation des personnes astreintes au service. La nouvelle réforme des obligations militaires va provoquer une réduction considérable des effectifs. Or, les cotisations au régime des APG sont restées à 0,3 % de la cotisation salariale. Dès le 1er janvier 2000, le montant maximal du gain assuré sera porté à 106 800 francs pour l'assurance-accidents et l'assurance-chômage. Les charges salariales des entreprises et les retenues sur le salaire des travailleurs augmenteront en conséquence. La réduction du taux de cotisation au régime des APG serait donc la bienvenue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le fonds du régime des APG s'élevait, à la fin de 1998, à 3051 millions de francs, soit 5,5 fois le montant annuel des dépenses. Ces prochaines années, les coûts supplémentaires engendrés par la 6e révision du régime des APG produiront cependant leurs effets. Ils sont estimés à 127 millions de francs par an, sans tenir compte des coûts (17 millions de francs environ) de la compensation du renchérissement, effectuée au moment de l'entrée en vigueur de la révision, le 1er juillet 1999. Conséquence : les recettes du régime des APG ne couvriront plus ses dépenses ces prochains temps. On peut toutefois imaginer que des ressources des APG, de l'ordre d'un pour mille de salaire, seront disponibles à long terme, car les réformes à venir dans le domaine de l'armée et de la protection de la population entraîneront une diminution du nombre de jours de service et, partant, un allègement des charges des APG. Mais avant d'envisager une réduction des cotisations, il faut disposer de données plus précises.

Le Conseil fédéral estime en outre qu'il convient d'examiner une réduction des cotisations perçues sur les salaires en faveur des APG dans le cadre d'une appréciation globale de l'évolution financière de l'AVS/AI et des APG.

Enfin, il faut préciser que le gain assuré maximum dans l'assurance-accidents et dans l'assurance-chômage a été relevé en raison de l'évolution de la répartition des revenus depuis 1991 (voir art. 15 al. 3 LAA et art. 23 LACI). Les 60 millions de francs environ qui résultent de ce relèvement ne sauraient d'ailleurs être assimilés au pour mille de salaire dans le régime des APG (230 millions de francs environ).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.