Wortlaut

Je recommande au Conseil fédéral :

- de revoir immédiatement ses décisions concernant l'admission des offres hospitalières privées ou semi-privées dans les listes cantonales fixant les catégories d'hôpitaux, à la lumière de l'art. 39, al. 1er, lettres d et e de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ( LAMal): il conviendrait notamment de réexaminer la question de la planification des cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ;

- d'exposer aux cantons et au public la politique qu'il entend poursuivre en matière de planifications hospitalières dans le domaine privé et semi-privé et d'expliquer comment il envisage d'harmoniser sa politique et la LAMal ;

- de statuer rapidement sur les recours contre les planifications cantonales, dans le délai prescrit par la LAMal.

Begründung

Le 5 novembre 1997, les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont adopté une planification visant à adapter les capacités des hôpitaux pour soins aigus au besoin global de lits et, par conséquent, à fixer de manière contraignante l'offre totale de lits au sens de la LAMal. Cette planification a fait l'objet de plusieurs recours au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral n'a fait connaître ses décisions que le 8 mars et le 23 juin 1999, soit plus d'un an et demi plus tard. Il a reconnu que la planification établie par les deux cantons était adaptée au besoin et a, par conséquent, rejeté tous les recours contre elle. Il a également approuvé les mesures prévues par les gouvernements cantonaux en vue de réduire les surcapacités constatées.

Toutefois, le Conseil fédéral a admis les recours de deux hôpitaux privés et, sans tenir compte du besoin réel, leur a reconnu le droit d'être intégrés dans les listes cantonales. Cette décision permet à une partie considérable de l'assistance médicale hospitalière d'échapper à la planification des cantons. Elle remet en cause la maîtrise des coûts de la santé, qui était justement l'un des objectifs principaux de la LAMal, et viole, selon moi, l'art. 39, al. 1er, de cette loi. Une telle attitude peut en outre avoir des conséquences grotesques, comme le montre l'exemple récent d'un hôpital public bernois, qui a réagi à la liste du gouvernement cantonal en menaçant de se transformer en fournisseur de prestations privé afin de s'assurer une place sur la liste des hôpitaux !

Si le Conseil fédéral maintient sa décision, les cantons qui ont établi leur besoin global de lits ne pourront réagir aux offres des fournisseurs de prestations privés, qui échappent à leur contrôle, qu'en compensant le nombre excédentaire de lits dans les divisions privées et semi-privées par une réduction du nombre de lits en division commune, dans leurs planifications et dans leurs listes. Ce n'est certainement pas l'objectif visé par la LAMal, car pour compenser un excédent de lits dans les maternités privées, par exemple, il faudrait réduire le nombre de lits des divisons communes des hôpitaux publics. Ce serait absurde.

Les cantons ne pourraient pas planifier le besoin global de lits et devraient se limiter aux divisons communes, ce qui serait très difficile à réaliser. Tout d'abord, il est pratiquement impossible de séparer les lits des divisions privées des lits des divisions communes, car la distinction est généralement opérée en fonction des patients. Les limites sont tout aussi floues en ce qui concerne les assurances, car les nouvelles offres mélangent les caractéristiques des différentes catégories, les prestations d'hôtellerie relevant du domaine privé et les prestations médicales de l'assurance obligatoire des soins. En outre, 65 à 75 % des coûts des divisions privées et semi-privées sont couverts par des contributions de base de l'assurance-maladie sociale. Même le critère du type de financement ne permet pas d'opérer une distinction nette. La future jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances concernant les subventions accordées aux divisions privées et semi-privées déterminera dans quelle mesure les cantons devront supporter le coût d'une éventuelle offre excédentaire des fournisseurs de prestations privés. Les cantons ne sont cependant pas disposés à faire les frais d'une politique ratée.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans un courrier du 20 octobre 1999 adressé aux Gouvernements des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, le Conseil fédéral a indiqué qu'en sa qualité de dernière instance de recours, il ne lui était pas permis, pour des motifs liés à l'État de droit (impartialité, égalité de traitement des parties à la procédure), de reconsidérer ses propres décisions hors du cadre d'une procédure formelle. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas non plus arrêter de manière définitive sa pratique future, car il serait alors dans l'impossibilité d'apprécier librement les motifs invoqués par les parties et en viendrait de cette façon à préjuger de l'issue de la procédure.

Il va de soi cependant que le Conseil fédéral revoit en permanence sa pratique en matière de recours et qu'il l'adapte, lorsque cela est nécessaire, aux développements qui surviennent dans le domaine de l'assurance-maladie. En outre, le Conseil fédéral est prêt, pour autant que cela soit nécessaire, à entreprendre une analyse de la situation avec les principaux acteurs du domaine de la santé et de l'assurance-maladie. Ainsi se sont réunis, le 2 décembre 1999, des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) et une délégation du Conseil fédéral, séance lors de laquelle il a été discuté, entre autres, des questions soulevées par M. Plattner, conseiller aux États. À ce propos, il est apparu que les cantons entreprennent d'importantes démarches afin de réduire la surcapacité dans le secteur hospitalier. Ils ont eu recours, à cet effet, à divers moyens, notamment s'agissant de déterminer l'offre dans les divisions privée et semi-privée. La conséquence en est que les fournisseurs de prestations subissent un traitement partiellement inégal dans les cantons, ce qui juridiquement pose problème (égalité de traitement des hôpitaux). Quant au comportement éventuel de certaines cliniques, qui viserait à fausser l'offre en division commune établie par les cantons, le Conseil fédéral partage l'avis de la CDS, à savoir qu'un tel comportement est inacceptable, et examinera s'il y a lieu de poser, dans ses décisions futures, de nouvelles restrictions à ce sujet.

Au demeurant, le Conseil fédéral informe, régulièrement et en détail, de ses décisions en matière d'assurance-maladie - par communiqués de presse et publications, et dans des revues spécialisés. Ainsi que le démontrent les motifs que font valoir les participants aux différentes procédures, la pratique du Conseil fédéral est parfaitement connue de tous.

2. Lorsque le Parlement a décidé du délai de quatre mois, huit mois au plus, pour le traitement des recours en matière d'assurance-maladie, il était conscient qu'une application stricte de ce délai ne permettrait pas, dans certains cas, de respecter, de façon satisfaisante, les garanties de procédure et d'établir les faits avec la précision nécessaire. La disposition légale fixant ce délai dans la LAMal doit ainsi être comprise comme une prescription d'ordre, ou encore comme un objectif à réaliser pour le Conseil fédéral. Si ce but n'a pas encore été atteint, malgré une série de mesures prises en matière d'organisation et de personnel, c'est pour l'essentiel en raison du lien étroit existant fréquemment entre les procédures, au point qu'elles ne peuvent être menées séparément ; dans de tels cas, la garantie du droit d'être entendu exige un investissement en temps plus conséquent. Il en va de même des procédures auxquelles prend part une multiplicité de parties, notamment de fournisseurs de prestations. Enfin se posent encore, plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses questions de fond qui, pour être réglées, demandent un travail approfondi. Toujours est-il que, dans les derniers temps, la durée nécessaire à la procédure a pu être raccourcie, et l'on peut espérer atteindre, dans le courant de l'année prochaine, le but fixé par le législateur.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation au sens de la prise de position ci-devant.