Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter avant la fin de 2001 un projet de réforme du système fiscal de la Confédération en prévision de l'entrée en vigueur, en 2006, du nouveau régime financier. Ce projet aura pour but :

1. de stabiliser la quote-part fiscale ;

2. de transposer le poids de la fiscalité des impôts directs vers les impôts indirects ; on veillera ce faisant :

- à alléger l'imposition de la famille et des classes moyennes ; et

- à maintenir une imposition raisonnable des entreprises ;

3. d'introduire, par une réforme fiscale écologique, des incitations dont les effets sur la quote-part fiscale devront être neutralisés par une réduction des prélèvements sur les salaires.

Begründung

Mesurée à l'aune d'autres pays de l'OCDE, la quote-part fiscale a fortement augmenté en Suisse ces dernières années. La charge fiscale en Suisse demeure cependant en dessous de la moyenne internationale, mais cet avantage pourrait bien disparaître si rien n'est entrepris pour contrer cette tendance. D'où la nécessité de stabiliser la quote-part fiscale tout en veillant à maintenir la charge fiscale des personnes physiques comme celle des personnes morales en dessous de celles des pays européens qui appliquent les taux les plus bas. Il convient donc de mettre à profit la refonte du régime financier de la Confédération, prévue pour 2006 et 2007, pour réformer notre système fiscal. Il s'agira notamment d'optimiser les bases de l'assiette fiscale et de corriger les lacunes du système.

La Suisse est le pays qui a la fiscalité indirecte la plus basse de toute l'Europe, ce qu'attestent d'ailleurs les taux de TVA appliqués par les différents États (taux CH : 7,5 % ; UE : environ 20 %). En revanche, elle applique une fiscalité directe dont le taux par rapport au produit social brut est plus élevé que la moyenne internationale (1996 : CH, 28,4 % ; OCDE, 26 %). Or, cette fiscalité directe agit comme un frein à l'initiative et affaiblit progressivement les avantages comparatifs du pays. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que la lutte pour l'implantation d'entreprises internationales n'a plus pour seul objet la création d'emplois mais aussi, et de plus en plus, le maintien des bases de l'assiette fiscale totale. Il convient donc de transférer graduellement le poids de la fiscalité des impôts directs vers les impôts indirects. L'impôt fédéral direct devra être allégé au profit de la famille (par l'introduction du splitting familial et par un relèvement des déductions pour enfants et pour frais d'éducation) et des classes moyennes (par le lissage de la progression de l'impôt).

Le développement durable appelle, par ailleurs, à une réforme fiscale écologique de grande ampleur qu'il s'agira d'insérer dans la constitution. En d'autres termes, il s'agira de transférer le poids de l'imposition du facteur de production travail sur le facteur énergie sans modifier la quote-part des rentrées fiscales par rapport au PIB. Cela se traduira par une imposition plus forte des énergies non renouvelables et par une rétrocession totale des recettes supplémentaires encaissées pour compenser la baisse des prélèvements obligatoires sur les salaires (AVS, AI, APG, AC). La compétitivité du facteur de production travail s'en trouvera ainsi accrue, ce qui contribuera à préserver et à créer des emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs de la motion coïncident largement avec la stratégie que le Conseil fédéral a définie dans les lignes directrices des finances fédérales.

Conformément à la Constitution fédérale, le régime financier en vigueur est limité dans le temps et expirera en 2006. Vu l'importance du système des taxes et impôts pour l'évolution de l'économie, le Conseil fédéral entend saisir l'occasion de réaliser, dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau régime financier, des améliorations ciblées, visant à renforcer l'attrait de la place économique suisse, à améliorer la qualité de l'environnement et, d'une manière générale, à augmenter le bien-être dans notre pays.

Comme il l'a souligné dans les lignes directrices des finances fédérales récemment approuvées, le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que le rapport qualité-prix des prestations publiques soit plus avantageux en Suisse que dans les autres pays de l'OCDE. Compte tenu du niveau de développement d'autres pays de l'OCDE, la charge fiscale suisse doit être l'une des plus faibles au sein de l'OCDE. Selon les données de l'OCDE pour l'année 1997, la quote-part fiscale de la Suisse - soit 33,8 % du PIB - est inférieure à la quote-part fiscale moyenne des pays membres de l'OCDE (37,2 % du PIB), ou à celle des pays de l'Union européenne (41,5 % du PIB). Sachant que, ces dernières années, la charge fiscale a davantage augmenté en Suisse que dans les autres pays industrialisés, le Conseil fédéral souhaite avant tout enrayer la tendance à un accroissement constant de la charge due aux taxes et aux impôts.

Il est exact que la Suisse est le pays d'Europe qui recourt le moins aux impôts indirects pour assurer le financement du secteur public. Il convient cependant de relever que notre pays ne constitue en ce sens pas une exception sur le plan mondial. Aux États-Unis et au Japon, la part des impôts indirects dans les rentrées fiscales est encore plus faible. Pour autant que des hausses d'impôts deviennent à l'avenir indispensables, le Conseil fédéral entend relever en principe les impôts qui entravent le moins la compétitivité (impôts de consommation notamment). Il tient en revanche à maintenir à un niveau peu élevé les impôts considérés couramment comme un obstacle à la compétitivité (imposition du travail et du capital). Des effets indésirables sur le plan de la redistribution de la charge fiscale ne doivent cependant pas être négligés. Pour ce qui est de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral examinera encore d'autres réformes. S'il convient de renoncer à l'impôt sur les gains en capital, il faut en contrepartie étudier la possibilité d'introduire un impôt sur les gains de participation, qui compenserait les éventuels allègements en faveur des entreprises. Le produit d'impôts indirects supplémentaires (taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur l'énergie) devra permettre de financer le surplus de dépenses lié à l'évolution démographique et de compenser une réduction des charges salariales. Ces recettes supplémentaires ne peuvent pas permettre, de surcroît, un abaissement sensible de l'impôt fédéral direct. Selon l'ampleur des réformes dans le domaine de l'imposition de la famille, la charge fiscale des personnes physiques considérées dans leur ensemble diminuera quelque peu. Le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'introduction d'une taxe sur l'énergie modifieront le rapport actuel entre l'imposition indirecte et l'imposition directe, ceci au profit de la fiscalité indirecte.

Le Conseil fédéral estime que, d'une manière générale, le système fiscal actuel n'incite pas suffisamment à ménager l'environnement et notamment à réduire la consommation d'énergie. Il se propose donc d'instaurer à moyen ou à long terme une fiscalité qui tienne compte des principes d'un développement durable. Les taxes jouent ici un rôle de premier plan. Une taxe sur l'énergie devrait modifier les prix relatifs des différents types d'énergie, et permettre ainsi d'obtenir des effets favorables sur l'environnement. Le produit de cette taxe sera consacré à la réduction des charges salariales, conformément à la norme de base approuvée par le Parlement.

Dans la mesure où ils concernent la stabilisation de la quote-part fiscale, un transfert du poids de la fiscalité directe vers les impôts indirects ainsi que l'introduction d'incitations écologiques, les objectifs de la motion seront examinés d'ici à la fin de l'année 2001, dans le cadre de l'élaboration d'un projet concernant le nouveau régime financier, projet qui fera l'objet d'une procédure de consultation. La procédure de consultation relative aux réformes touchant l'imposition de la famille s'ouvrira au cours du premier semestre de l'année 2000.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.