Wortlaut

La publication du rapport en relation avec la nouvelle protection de la population et les propos du divisionnaire Urban Siegenthaler concernant la prochaine réforme de l'armée ("NZZ" du 29 septembre 1999) ont suscité des discussions qui, à l'heure actuelle, sont inutiles.

Il était frappant de constater que la conception prévue de la protection de la population a eu un faible écho dans les médias, alors que le libre choix de la forme du service obligatoire a constitué le thème dominant. Et ce, à mon avis, à un moment où ce sujet n'a pas encore sa place dans les débats et n'aurait donc dû être soulevé ni dans le rapport sur la politique de sécurité 2000, ni dans le rapport sur la protection de la population. Les propos du divisionnaire Siegenthaler concernant les effectifs d'"Armée XXI" étaient eux aussi prématurés, alors que ni les grandes lignes de la réforme ni le plan directeur ne sont connus des cantons et de la population. De tels propos sont du reste tout à fait contestables, car ils peuvent influer négativement sur la motivation des jeunes amenés à prendre la relève des cadres actuels pour les quatre ou cinq dernières années sous le régime d'"Armée 95", mais aussi sur la vision que la jeunesse a d'"Armée XXI". Il en va de même des propos du divisionnaire Siegenthaler sur l'avenir de l'infanterie territoriale et sur la conception de la souveraineté militaire cantonale au sens de la nouvelle Constitution fédérale.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux trois questions suivantes avant que le Conseil national n'entame l'examen du rapport sur la politique de sécurité 2000 :

1. Quand la décision sur le libre choix de la forme du service obligatoire sera-t-elle prise ou doit-elle l'être ? Quel rôle les plans directeurs et les résultats des consultations vont-ils jouer en la matière ?

2. Les mêmes questions se posent à propos des effectifs d'"Armée XXI". Que pense le Conseil fédéral des incidences des propos prématurés du sous-chef de l'état-major du Groupe de la planification sur la relève des cadres pour les dernières années sous le régime d'"Armée 95" et sur la motivation des jeunes par rapport à la réforme "Armée XXI"?

3. Quand prendra-t-on une décision à propos de l'infanterie territoriale et de son avenir ? Quand et à quel stade le projet de troisième force armée partielle, une force armée territoriale comprenant entre trois et cinq brigades à subordination régionale, sera-t-il intégré dans la prise de décision ? Il s'agit là d'un projet qui pourrait considérablement désamorcer le dossier de la souveraineté militaire cantonale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel certaines déclarations du divisionnaire Siegenthaler, sous-chef d'état-major du Groupe de la planification et directeur du projet "Armée XXI", au sujet de l'"Armée XXI", déclarations qui n'ont pas encore été légitimées par des arrêtés, ont suscité quelques malentendus auprès du public ("NZZ" du 29 septembre 1999). Le Conseil fédéral regrette également que les déclarations concernant le système de l'obligation de servir (libre choix) faites lors de la conférence de presse du 27 septembre 1999, concernant les valeurs de référence pour la protection de la population, aient été à l'origine de malentendus. Ce sujet a pris une ampleur dans le rapport de la presse qui ne correspond en aucune façon à l'état actuel du projet. Le Conseil fédéral précise cependant qu'à l'époque de la présentation du rapport sur la politique de sécurité 2000, la question de l'obligation de servir avec les trois variantes de modèles avait notamment été communiquée.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. L'"Armée XXI" et la protection de la population se fondent sur la nouvelle Constitution fédérale. Une autre procédure remettrait en question la réalisation en temps opportun à partir de 2003. Sur la base des lignes directrices de ce rapport, les questions de doctrine et de structure ainsi que les tâches de l'"Armée XXI" et de la protection de la population seront définies dans de nouveaux plans directeurs. Ceux-ci s'exprimeront également au sujet de la question du futur système de l'obligation de servir. Les plans directeurs constituent la base de la réalisation de la réforme, notamment pour la révision des bases légales concernées. Il est prévu que les plans directeurs soient envoyés en consultation à la fin 2000. Sur la base des résultats, il sera ainsi possible de concrétiser notamment la question du futur système de l'obligation de servir. La décision concernant les trois variantes de modèles décrites dans le rapport sur la politique de sécurité 2000 ne pourra être prise que durant la période après 2003. L'opinion des cantons sera alors d'une importance majeure.

2. Sur la base de l'évolution de la situation en matière de politique de sécurité et des enquêtes et tendances observées chez nos voisins européens, il est incontesté, du point de vue militaire, que l'"Armée XXI" sera plus réduite que l'armée actuelle. La pression du temps et de l'information exercée sur le projet "Armée XXI" ne permet pas d'attendre que le Parlement ait débattu du rapport sur la politique de sécurité 2000 avant d'engager les premières réflexions en matière de planification.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une discussion objective concernant l'"Armée XXI" et la protection de la population permettra d'accroître la motivation auprès des candidats à des fonctions de cadres et auprès de la jeunesse.

3. L'idée d'une troisième composante en matière de forces armées, soit une armée territoriale, est examinée sérieusement et de manière approfondie par les études de conception. La volonté se manifeste de continuer d'accorder des compétences substantielles aux cantons. Les premières bases de décision seront présentées vers le mois de mai 2000.

Réponse du Conseil fédéral.