Wortlaut

La décentralisation de l'habitat est un objectif important de la Confédération helvétique. Conformément à la Constitution fédérale, l'agriculture suisse doit contribuer à la décentralisation de l'habitat.

Dans le message concernant la réforme de la politique agricole, le Conseil fédéral a motivé sa décision de réduire son aide à la construction de logements en zone rurale en invoquant le fait que les exploitants agricoles, en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), ont également accès aux mesures d'aide à la construction. La nouvelle péréquation financière (NPF) entre la Confédération et les cantons vise à cantonaliser l'aide à la construction de logements. On peut s'attendre à ce que la NPF entre la Confédération et les cantons entre en vigueur au plus tôt en 2004 ou 2005.

Comment le Conseil fédéral pense-t-il, jusqu'à ce que la NPF entre en vigueur, encourager la construction de logements en zone rurale, et comment pense-t-il mettre à disposition tous les moyens nécessaires à cette aide ?

Begründung

La nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) ne prévoit aucune possibilité d'aide financière à la construction de logements. Les crédits d'investissements forfaitaires pour la construction de logements sont très modestes et n'apportent aucune aide si on les compare à ce qu'il est possible de faire dans les villes grâce, par exemple, aux mesures prévues par la LCAP. Les améliorations structurelles selon la LAgr ne permettent pas, après la fixation du taux forfaitaire, de garantir une aide adaptée à la situation sociale réelle.

J'estime, au vu de cette situation, qu'il est très important de continuer de promouvoir l'aide à la construction de logements en zone rurale. Il est à craindre que la décentralisation de l'habitat ne soit qu'illusoire à long terme sans une aide à la construction de logements adaptée aux besoins sociaux.

Stellungnahme des Bundesrates

Les crédits de programme approuvés en 1997 par le Parlement pour encourager la construction et l'accession à la propriété de logements se fondaient sur l'hypothèse que la Confédération accorderait une aide directe à 3500 logements au cours des années 1998 à 2000. En raison du recul du besoin, le Conseil fédéral a décidé, en février 1999, de limiter le volume annuel du programme d'encouragement à 2000 unités au maximum. À la fin de l'an 2000, une part considérable des crédits de programme approuvés ne sera pas encore attribuée, de sorte que les mesures d'encouragement actuelles pourraient être poursuivies jusqu'à la décision définitive sur l'attribution de la compétence de la politique d'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements. Cette éventualité était déjà prévue par l'arrêté fédéral du 3 décembre 1997 ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements, dont l'article 1er prévoit une durée d'application s'étendant au moins jusqu'à la fin de l'an 2000.

La Confédération, se basant sur l'article 51 LCAP, soutient la Fondation suisse en faveur de la construction de logements dans l'espace rural depuis 1992. Elle met à la disposition de ce maître d'ouvrage d'utilité publique des prêts afin de financer un fonds de roulement. Celui-ci permet à la fondation de garantir des prêts à un taux d'intérêt avantageux pour rénover des logements en milieu rural en tenant compte des besoins particuliers de la population agricole. Le crédit-cadre pour les années 1998 à 2000 prévoit encore certains moyens destinés aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique et donc à cette fondation.

À partir de l'année 2001, cette aide spéciale au profit de l'espace rural ne pourra plus être appliquée de la même manière puisqu'il n'y aura plus de nouveaux prêts pour encourager les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Toutefois, si les décisions politiques concernant la NPF de la Confédération prennent encore quelque temps, il faudra procéder, le cas échéant, à un réexamen.

L'encouragement à la construction de logements dans l'espace rural pourra pour le moment se poursuivre au-delà de l'an 2000, dans le cadre de l'encouragement normal selon la LCAP et des crédits qui seront octroyés à ce titre. Ces crédits doivent être réservés au financement de projets de rénovation et d'accession à la propriété jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise au sujet des compétences futures en matière d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété, ainsi que l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Hegetschweiler du 8 octobre 1999 (99.3553). Les bénéficiaires de l'aide spéciale au profit de l'espace rural peuvent donc également recourir aux prestations générales de la LCAP s'ils remplissent les conditions requises. Par ailleurs, une réflexion portant sur la poursuite d'une politique du logement au niveau fédéral est actuellement engagée sur la base des propositions de la Commission fédérale pour la construction de logements.

Réponse du Conseil fédéral.