Wortlaut

Dans le cadre de l'application du système de franchises de l'assurance-maladie (art. 64 LAMal), plusieurs responsables cantonaux des services concernés ont observé, de plus en plus fréquemment, le développement d'une pratique selon laquelle un certain nombre de caisses ne mentionnent pas dans leur information aux assurés la possibilité de contracter des franchises de niveau inférieur. Cela vaut surtout pour le minimum obligatoire à 230 francs pour les adultes (art. 103 OAMal) et la franchise à 400 francs (premier niveau à option, art. 93 OAMal).

Ces pratiques sont contraires à l'esprit de la loi, qui postule comme règle la franchise à 230 francs, les autres possibilités intervenant en option. En effet, la loi stipule que si l'assureur pratique les options, il est tenu d'offrir, en plus de la franchise ordinaire, toutes les franchises à option. Il importe donc que tous les niveaux de franchise soient présentés aux assurés. D'autant plus que les assurés ne maîtrisent pas les méandres de la législation et qu'ils peuvent, par ailleurs, éprouver des difficultés à assumer des franchises élevées, ce qui est socialement inacceptable. Par conséquent :

1. Le DFI est-il au courant de l'existence de telles pratiques ?

2. Est-il prêt à intervenir auprès des assureurs pour que ces pratiques cessent et qu'une information adéquate soit systématique et obligatoirement faite aux assurés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DFI, par l'intermédiaire de l'OFAS, est déjà intervenu individuellement auprès de certains assureurs pour leur rappeler que le devoir d'information, contenu à l'article 16 LAMal, consistait à donner une information objective et complète aux assurés. L'annonce et la communication des primes de toutes les formes d'assurance des soins proposées doit en particulier correspondre à ce principe. L'indication de la prime pour l'assurance-maladie avec une franchise ordinaire (230 francs) doit donc, dans tous les cas, être transmise aux assurés, et la publicité éventuelle doit, elle aussi, la mentionner. L'OFAS est prêt à intervenir à nouveau, et cette intervention pourra être encore plus efficace lorsqu'il disposera, avec la révision partielle de la LAMal, de moyens de sanction plus étendus. Il est aussi prêt à édicter une circulaire dans ce sens à l'ensemble des assureurs-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.