Wortlaut

Chaque conseiller national dispose d'au moins un siège dans une commission du Parlement.

Les sièges de commissions sont répartis de manière équitable entre tous les groupes de manière à ce que la proportion moyenne de sièges par groupe soit quasiment égale pour tous les groupes.

Begründung

Il y a pour le moins quelque chose de surprenant à découvrir que des conseillers nationaux siègent dans plusieurs commissions alors que d'autres élus n'ont aucun droit à occuper une place dans une commission. Cette situation est due à au moins deux facteurs : le premier qui veut que des députés qui ne font pas partie d'un groupe d'au moins cinq élus ne peuvent pas prétendre occuper un siège dans une commission. Le second facteur induisant cette situation a trait au système des fourchettes qui prévoit, par exemple, qu'un groupe de 14 élus ne peut bénéficier que d'un siège par commission, soit au maximum 11 sièges. Il s'ensuit que 3 des conseillers nationaux membres de ce groupe de 14 ne siègent dans aucune commission.

Je pense qu'il faut remédier rapidement à cette situation et propose donc que la loi sur les rapports entre les Conseils et le règlement des deux Conseils prévoient que chaque conseiller national puisse siéger dans au moins une commission.

Ma deuxième invite prévoit une répartition équitable, proportionnellement, de l'ensemble des sièges des commissions. Je suis bien conscient que cette deuxième proposition peut mettre très partiellement en cause le principe que les grandes commissions soient des répliques, en plus petit, du rapport des forces politiques au Parlement. Mais la situation actuelle produit des discriminations et ne reflète pas non plus la volonté du souverain, à savoir l'ensemble des citoyens. C'est pourquoi je vous propose de remédier à cette situation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, notre système électoral ne prévoit pas de quorum pour l'attribution des sièges au Conseil national. Le quotient est égal au nombre de suffrages divisés par le nombre de sièges plus un. Ainsi, un parti à Zurich peut obtenir un siège avec 2,86 % des suffrages (1/35e) et 3,57 % (1/28e) à Berne. Cette situation favorise les minorités.

Il convient de rappeler comment s'effectue la répartition des sièges dans les 11 commissions permanentes principales du Conseil national.

Une fois l'effectif des groupes connu, on répartit les sièges d'une commission entre les groupes selon le système appliqué pour l'élection du Conseil national (système de la plus forte moyenne, méthode Hagenbach-Bischoff-d'Hondt : "traité Aubert" I, p. 440 ou art. 40 et 41 de la loi fédérale sur les droits politiques).

On fait comme si un canton avait 25 députés à élire. Les socialistes ayant obtenu 53 000 suffrages, les démocrates du centre 44 000, les radicaux 43 000, les démocrates-chrétiens 35 000, les Verts 10 000, les libéraux 6000, les évangéliques 5000, la répartition est ainsi de 7 socialistes, 6 démocrates du centre, 6 radicaux, 5 démocrates-chrétiens, 1 Vert, 0 libéral, 0 évangélique. Chaque commission de 25 membres a la même composition partisane. L'idée poursuivie est que chaque commission est un "parlement en miniature" respectant les mêmes proportions que dans l'ensemble du Conseil.

On a procédé ainsi jusqu'à la législature 1987-1991.

En 1991, le Conseil national a adopté le nouvel art. 13, al. 5, du règlement du Conseil national (RCN), conformément à une proposition Zwygart, accepté par 73 voix contre 23 (BO 1991 N 1194). Les groupes qui, selon la clé de répartition, n'ont pas droit à un représentant dans les commissions se voient rétrocédés un nombre de sièges correspondant à leur pourcentage de sièges calculé sur l'effectif total des commissions principales (11 commissions multiplié par 25 sièges égale 275). En 1999, le groupe libéral et le groupe évangélique et indépendant bénéficient de cette clause.

Les sièges devant être cédés sont enlevés aux partis en fonction des mêmes règles de proportionnalité.

A chaque élection, le parti "lésé" propose un autre mode de calcul. L'un d'eux consisterait à répartir les 275 sièges en pourcentage de l'effectif des groupes. On aurait ainsi un "super-parlement" de 275 membres. Le système proposé par le motionnaire vise à accorder un siège à chaque parlementaire. Les 75 sièges restants seraient répartis à la proportionnelle entre les groupes. Une variante serait d'exclure les non-inscrits de cette répartition.

Le système demandé par le motionnaire conduirait aux chiffres suivants :

- groupe socialiste : 73 (sans changement par rapport au nombre de sièges attribué en 1999);

- groupe UDC : 61 (moins 1);

- groupe radical-démocratique : 60 (moins 2);

- groupe démocrate-chrétien : 48 (moins 4);

- groupe écologiste : 14 (plus 3);

- groupe libéral : 8 (sans changement);

- groupe évangélique et indépendant : 7 (sans changement);

- non-inscrits : 4 (plus 4);

- total : 275.

Ainsi, chaque groupe (et les non-inscrits) aurait en moyenne 1,375 siège par député dans les commissions.

L'application de la méthode de calcul préconisée serait peu compatible avec l'art. 13, al. 5, RCN puisque cette disposition prévoit pour les grands groupes "une représentation proportionnelle dans chacune des commissions" (et non sur le total) et un mécanisme correcteur pour les très petits groupes (entre 5 et 7 sièges). Une révision du RCN s'imposerait.

La répartition de ces 275 sièges nécessiterait des discussions entre les groupes en l'absence d'une clé de répartition claire. Cette méthode postule que les sièges dans les différentes commissions sont d'égale valeur. Or, tel n'est pas le sentiment des parlementaires, certaines commissions étant plus recherchées que d'autres. On aurait des commissions qui pencheraient un peu trop à gauche et d'autres un peu trop à droite. Leur composition refléterait moins exactement les forces dans le conseil.

Selon l'article 8septies de la loi sur les rapports entre les Conseils, les petits groupes de tendance analogue peuvent s'unir en vue de la désignation des commissions. En 1995, le groupe écologiste et le groupe Adl/PEP ont fait usage de cette possibilité.

Conclusion : par 7 voix contre 5, le Bureau est d'avis que la question étant déjà à l'examen de la Commission des institutions politiques et que les droits des minorités sont sauvegardés par les dispositions en vigueur, il ne convient pas de transmettre la motion.

Le Bureau propose de rejeter la motion