Wortlaut

En prévision du programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003, le Conseil fédéral est chargé de mettre à la disposition de l'Office fédéral de la statistique (OFS) les moyens nécessaires à la réalisation d'une enquête budget-temps, ou du moins d'une forme simplifiée de ce type d'enquête, et répondant aux critères de comparaison internationaux.

Begründung

L'enquête budget-temps qui devait être réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003 a été reportée. Ce type d'enquête sert notamment à évaluer le temps investi pour un travail non rémunéré et à analyser sa répartition entre les groupes de population.

En réponse à diverses interventions parlementaires, l'OFS a fait un premier pas vers la prise en compte du travail non rémunéré dans la statistique officielle en intégrant quelques éléments de cette question dans l'enquête suisse sur la population active (ESPA) de 1997. Toutefois, l'ESPA porte en premier lieu sur les données relatives à la vie active, qui sont collectées par des entretiens téléphoniques. Or, à l'étranger, l'instrument usuel servant à évaluer le temps investi pour un travail non rémunéré est l'enquête budget-temps : chaque membre d'un ménage est appelé à consigner dans un journal toutes ses activités d'un jour, à intervalles de 10 à 15 minutes. Ceci permet d'obtenir une vue complète d'une journée d'une personne et du temps qu'elle a consacré à ses diverses activités : l'activité lucrative, la formation, le travail non rémunéré, le temps libre, le temps pour ses besoins propres, le temps consacré aux déplacements.

La Suisse ne dispose donc pas de données en la matière permettant d'effectuer des comparaisons internationales. La publication "Du travail, mais pas de salaire" (OFS, 1999) décrit les principales différences qui séparent la méthode usuelle de celle appliquée dans le cadre de l'ESPA ainsi que les limites et les problèmes qui en découlent :

- Une enquête téléphonique ne permet pas de relever plusieurs activités effectuées en même temps (p. ex. accomplir un travail domestique et surveiller les enfants). Un journal, en revanche, indique l'activité principale comme la tâche secondaire effectuées durant le même laps de temps.

- Les temps de déplacement effectués pour certains travaux ne sont pas pris en compte.

- L'ESPA n'interroge qu'une personne par ménage ; on ne connaîtra donc que le temps investi par cette personne pour un travail non rémunéré, mais pas le temps consacré par les autres membres du ménage pour un tel travail.

- La personne interrogée dans le cadre de l'ESPA est appelée à estimer elle-même le temps consacré à un travail non rémunéré la veille ou le jour précédant. La tenue d'un journal oblige cette personne à consigner toutes les activités d'une journée. Les activités et le temps qui leur a été consacré sont classés dans des catégories bien définies lors des dépouillements des résultats et des analyses effectués par la suite.

En raison de ces lacunes, les données dont dispose la Suisse ne sont donc pas aussi précises et fiables que celles obtenues au moyen des enquêtes budget-temps, ce que le Conseil fédéral avait déjà souligné dans sa réponse à la question ordinaire Goll du 31 août 1999 (99.1119). De plus, la répartition du temps non rémunéré dans un ménage ne peut être analysée en l'état des choses.

L'OFS ayant prévu d'inclure cette question tous les trois ans dans l'ESPA pour garantir une information minimale en la matière, il importe de revoir la qualité de ces données en réalisant sitôt que possible une enquête budget-temps. Les publications statistiques, qui sont lues par un grand nombre de personnes, sont un instrument fondamental d'évaluation des travaux de la collectivité. Il importe que les crédits nécessaires soient mis à disposition pour assurer la poursuite de ces publications et le maintien de la Suisse au niveau des normes internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de discuter en détail la question de l'enquête budget-temps lors de sa réponse à la question ordinaire Goll 99.1119. Pour des raisons budgétaires et des questions de priorité, l'enquête budget-temps a été retirée du programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003. En effet, les moyens financiers et les ressources en personnel mis à disposition de l'OFS ne lui permettent pas de réaliser une enquête budget-temps traditionnelle au cours de cette période. Cependant, le Conseil fédéral est convaincu de l'intérêt d'une telle enquête et de la nécessité à long terme d'intégrer ce type d'enquête dans la statistique officielle. C'est pourquoi il veillera à l'inscrire dans le programme pluriannuel 2003-2007.

Par ailleurs, au cours de la période 1999-2003, l'OFS poursuivra ses travaux dans le domaine de l'enquête budget-temps. Il approfondira ainsi des questions d'ordre méthodologique en relation avec ce type d'enquête. Il s'agira notamment d'étudier la possibilité de réaliser une forme simplifiée, donc moins coûteuse, de cette enquête (interview téléphonique, utilisation d'un journal précodé, p. ex.). Ces travaux méthodologiques sont planifiés pour 2000/01 et se feront en coopération avec des experts internationaux, afin d'assurer la conformité avec les exigences européennes en la matière. En effet, Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a développé depuis 1995 un projet d'enquête budget-temps harmonisée et rassemblé les résultats d'études, d'expériences et d'enquêtes menées dans de nombreux pays. Sur la base de ces expertises et selon les moyens financiers à disposition, l'OFS examinera l'opportunité de réaliser une enquête simplifiée ou une enquête pilote en 2002.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.