Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les bases légales permettant la création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées, au plus tard dans le cadre de la 4e révision de l'AI. Ce fonds doit permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante, le financement de l'assistance dont elles bénéficieraient étant entièrement assuré. Il convient de prendre en compte à cet égard les recoupements actuels entre l'assurance-invalidité, d'autres branches des assurances sociales (AVS, assurance-accidents, assurance militaire, assurance-maladie), les prestations complémentaires, l'aide sociale ainsi que les subventions des cantons et des communes, et de coordonner ces formes d'aide au sein d'un organisme de financement commun.

Begründung

Le Conseil fédéral aurait finalement l'intention de soumettre la 4e révision de l'AI sous forme d'un projet global. Dans le message concernant la deuxième étape de la révision initialement prévue, l'introduction d'une allocation pour assistance avait déjà été annoncée. Afin que cette dernière puisse être suffisante et économiquement judicieuse, il conviendrait d'instituer un organisme de financement commun.

Dans la législation en vigueur, on trouve les termes de "soins" et "assistance", qui impliquent que les prestations sont fournies en fonction de la volonté d'autrui. Le fonds d'assistance comprendrait, quant à lui, toutes les formes de handicaps et devrait prendre en compte tous les domaines dans lesquels des personnes handicapées sont tributaires d'une assistance, à savoir les soins personnels (habillement, soins corporels, alimentation, hygiène), la tenue du ménage, les traitements médicaux réguliers, les soins thérapeutiques, la communication, l'information, la mobilité, les conseils et l'accompagnement dans la vie quotidienne, la surveillance et le service de nuit. Selon la situation, la personne ainsi que le genre et la gravité du handicap, ces différents domaines revêtent une importance diverse pour les individus concernés. Leur prise en compte pleine et entière est toutefois indispensable afin que toutes les personnes handicapées tributaires d'une assistance régulière puissent mener une vie indépendante - le cas échéant, avec le soutien de personnes de confiance ou de représentants légaux.

La répartition actuelle des surcoûts dus aux personnes handicapées entre différents organismes et le fait qu'on privilégie le placement en institution hospitalière font qu'on assiste à une partie de ping-pong malsaine que se disputent les organismes de financement des soins et de l'assistance, chacun voulant faire payer l'autre, tout en essayant de placer en situation de monopole les fournisseurs de prestations qu'il subventionne. Il en résulte que des personnes sont arrachées à un milieu où elles pourraient vivre de façon intégrée pour être placées dans des institutions (onéreuses), car le financement y est assuré. Le seul moyen de mettre fin à cette situation consiste à verser les subventions en fonction des personnes et à partir d'un fonds alimenté en commun. En cas de soins hospitaliers, les subventions seraient imputées aux frais de logement. Cette solution permettrait de compléter judicieusement, ou de remplacer en partie, le système de financement de l'aide aux invalides collective prévue par la LAI en vigueur. En plus, elle clarifierait la situation peu satisfaisante qui prévaut dans le domaine des soins de longue durée relevant de la LAMal, et permettrait aux cantons et aux communes de laisser leurs citoyens handicapés opérer des choix dans des domaines essentiels de l'existence - notamment le logement, l'école et le travail. Le fonds d'assistance proposé serait, en cas d'intégration du domaine de l'AVS, un instrument prometteur pour relever le défi de l'évolution démographique, constituerait une mesure efficace pour concrétiser les efforts déployés dans le domaine de l'égalité de traitement pour les handicapés, serait conforme au principe de l'intégration et renforcerait le sens des responsabilités des bénéficiaires de l'assistance.

La coordination des branches d'assurances sociales existantes au sein d'un même organisme de financement permettrait de réunir les différents éléments de la politique sociale en un système efficace et économique. Comme l'ont montré les expériences réalisées en Suède et aux Pays-Bas, il n'en résulterait pas de surcoût pour l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande la création d'un fonds d'assistance qui coordonnerait les prestations de soins financées par différents organismes : les assurances sociales, les prestations complémentaires, l'aide sociale, les cantons et les communes. L'introduction d'un fonds de ce genre équivaudrait pratiquement à la création d'une assurance de soins séparée.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'étudier différentes modalités de financement des soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes dépendantes en général. Il estime que le système actuel offre une bonne couverture des besoins. La pluralité des organismes qui participent au financement présente l'avantage de la flexibilité. Dans son rapport du 13 janvier 1999 sur la prise en charge des prestations de soins et d'encadrement social en cas de dépendance (93.3530, postulat CSSS-N, 92.442, AVS plus), le Conseil fédéral a écarté l'introduction d'une assurance séparée des soins de longue durée, qui demanderait un financement autonome.

Malgré les avantages mentionnés, le Conseil fédéral est conscient des imperfections du système actuel en matière de prestations de soins et d'encadrement de personnes handicapées. Il a conclu, dans le rapport précité, à la nécessité d'améliorations ponctuelles pour réduire la complexité et améliorer la transparence de la prise en charge financière des prestations aux personnes handicapées. C'est dans ce sens qu'il examine la possibilité d'harmoniser et de simplifier ces prestations au moyen d'une indemnité pour assistance de l'assurance-invalidité.

Dans son message relatif à la 4e révision de l'AI, première partie (FF 1997 IV 141), le Conseil fédéral avait déjà annoncé l'examen de l'introduction d'une indemnité pour assistance en tant que catégorie unique de prestation en lieu et place de l'allocation pour impotent en vigueur, de la contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et des indemnités pour soins à domicile. Il laissait alors entrevoir l'examen d'un élargissement modeste. Depuis quelque temps, l'administration a entrepris des travaux préparatoires visant à analyser les lacunes de la réglementation actuelle et à mettre en évidence des possibilités d'amélioration ciblées. Ces travaux ont également porté sur l'analyse des interfaces entre les différents organismes participant au financement. On trouve, au premier-plan, outre l'élimination ciblée d'éventuelles lacunes de prestations, la simplification du système actuel de prestations, qui est peu clair, et de la procédure compliquée ainsi que l'élimination d'inégalités de traitement injustifiées entre différents groupes de personnes handicapées. Ces inégalités concernent tout particulièrement les enfants et les adolescents handicapés. Ceux-ci perçoivent actuellement des prestations d'un montant différent selon que l'invalidité est congénitale ou non.

Ces travaux doivent tenir compte d'un facteur important : l'état et l'évolution des recettes et des dépenses de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral renvoie dans ce contexte au projet législatif concernant la 11e révision de l'AVS qui contient aussi des mesures de financement additionnel pour l'assurance-invalidité. De plus, il ne faut pas perdre de vue l'évolution des travaux tendant à instaurer une nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Un projet de 4e révision de l'AI sera mis en consultation dans le courant de l'an 2000. Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral examinera l'introduction d'une indemnité pour assistance qui reprendra l'objectif de la motion - le renforcement de l'autonomie des personnes handicapées -, mais non pas le catalogue de prestations proposé ou son étendue ni la création d'un fonds. L'évaluation des résultats de la procédure de consultation indiquera alors la priorité qui doit être accordée à l'introduction d'une indemnité pour assistance, comment cette indemnité devra, le cas échéant, être conçue et de quels moyens financiers on disposera pour son introduction. Il conviendra en l'occurrence de tenir compte de l'art. 8, al. 4, de la Constitution fédérale, car l'indemnité pour assistance pourrait être une des mesures exigées par cette nouvelle disposition constitutionnelle en vue d'éliminer partiellement les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.