Wortlaut

Soucieuse de favoriser la recherche de nouvelles solutions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il aussi qu'un soutien plus ciblé des familles à revenu bas ou moyen s'impose ?

2. Qu'a-t-on prévu au sujet des allocations familiales et des allocations pour enfants dans le cadre de la nouvelle péréquation financière ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour modifier le système actuel de manière à ce que les mêmes moyens permettent de soutenir de manière efficace et ciblée les familles à revenu bas ou moyen ?

4. Comment juge-t-il l'effet des déductions fiscales telles que nous les connaissons actuellement (exemples de cas concrets)?

5. Que pense-t-il de la proposition de supprimer toutes les déductions pour enfants dans le cadre de l'impôt sur le revenu et d'utiliser les moyens ainsi libérés pour augmenter les allocations pour enfants ?

6. Quelles seraient les incidences des mesures citées aux chiffres 3 et 5 sur la répartition des revenus, le taux de pauvreté et le produit des impôts ?

Begründung

En Suisse, les familles ayant plus de deux enfants ainsi que les familles monoparentales sont particulièrement frappées par la pauvreté. L'égalité de chances des enfants et la paix sociale sont menacées du fait de cette situation.

Une étude commandée par le Parti socialiste suisse a révélé que si les moyens disponibles étaient affectés de manière plus ciblée au soutien des familles, on obtiendrait de bien meilleurs résultats dans la lutte contre la pauvreté. Sans engendrer de coûts supplémentaires, on pourrait, selon ces calculs, libérer du joug de la pauvreté deux sur trois familles concernées. Les moyens que dépensent aujourd'hui la Confédération, les cantons, les communes et les employeurs se montent au total à 6 milliards de francs par année (4 milliards d'allocations pour enfants et 2 milliards de déductions fiscales).

Le système des allocations pour enfants et des déductions fiscales s'avère inefficace tel qu'il est conçu, et il favorise les personnes disposant d'un bon revenu :

- Quelque 830 caisses d'allocations familiales prélèvent, auprès des employeurs, des cotisations allant de 0,1 à 5,5 % de la masse salariale. Cet argent sert en partie à financer des activités des associations économiques.

- Les allocations pour enfants varient considérablement selon les cantons. Quelque 200 000 enfants ou 15 % de tous les enfants de Suisse ne reçoivent pas d'allocations parce que leurs parents sont indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative.

- Les déductions fiscales usuelles déchargent beaucoup plus les catégories de revenus supérieures que les revenus bas ou moyens.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est également d'avis que des mesures de soutien s'imposent pour les familles.

La réforme de l'imposition du couple et de la famille fait donc partie des objectifs de la législature 2000-2003. Cette réforme vise à instaurer une plus grande équité fiscale pour l'ensemble des couples et des familles. Par ailleurs, cette réforme prévoit notamment l'exonération du minimum vital, ce qui allégera principalement les impôts des familles à petit et moyen revenus. Bien que la mise en place de cette réforme représente une perte de 1,3 milliard de francs pour l'impôt fédéral direct (dont 900 millions de francs pour la Confédération et 400 millions de francs pour les cantons), le Conseil fédéral est prêt à accepter cette diminution de recettes. Les mesures prévues dans le cadre de cette réforme seront groupées avec d'autres projets et présentées au Parlement à la fin de l'année 2000.

2. À la fin du mois d'août de cette année, l'organe de direction politique déterminera les propositions concernant les allocations familiales qu'il soumettra au Conseil fédéral dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (NPF). D'après le programme actuel, le message sur la NPF devrait être adopté cette année encore.

3. Avec 4 milliards de francs par an, les allocations familiales constituent actuellement la principale mesure de la politique d'équilibre des charges familiales. Elles sont réglées par les cantons (exception faite des allocations prévues dans le domaine de l'agriculture) et leur octroi dépend de la situation professionnelle des parents. Les allocations familiales versées aux personnes qui travaillent sont exclusivement financées par l'employeur et ne dépendent pas de la situation économique des bénéficiaires. Seuls dix cantons prévoient des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité indépendante et cinq cantons seulement les accordent aux personnes sans activité lucrative. Ces allocations sont de plus généralement plafonnées en fonction du revenu.

Les mesures de réaménagement du système des allocations familiales ne seront pas connues avant la fin du mois d'août 2000 (cf. ch. 2): le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure actuellement de fournir des précisions à ce sujet.

4. La Confédération et 24 cantons accordent une déduction pour enfants dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Au niveau cantonal, cette déduction, effectuée sur le revenu, varie de 2500 francs à 6200 francs pour le premier enfant. Au niveau fédéral, la déduction se monte à 5100 francs. Dans certains cantons, le montant déductible augmente dès le troisième enfant ou selon le nombre d'enfants qui suivent une formation. Le canton de Bâle-Campagne applique quant à lui une déduction de 400 francs sur le montant de l'impôt. Enfin, le canton de Vaud applique un "quotient familial" pour calculer le revenu déterminant le taux de l'impôt (le quotient augmente de 0,5 pour chaque enfant).

Barèmes et déductions sont étroitement liés. En effet, l'allègement de la charge fiscale ne dépend pas seulement du montant de la déduction, mais également de l'aménagement du barème fiscal. La Confédération et l'ensemble des cantons appliquent des barèmes progressifs dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce qui signifie que les allègements en francs augmentent avec la progressivité du barème. Par contre, lorsque l'impôt atteint le pourcentage maximal, c'est-à-dire dans la partie proportionnelle du barème, le montant de la déduction reste constant. En revanche, l'allègement relatif en % de l'impôt, c'est-à-dire l'allègement de la charge dû à la déduction pour enfants sur le revenu, diminue au fur et à mesure que le revenu augmente : plus le revenu est élevé, plus l'allègement relatif est faible.

Si, comme le canton de Bâle-Campagne, on applique une déduction pour enfants sur le montant de l'impôt, l'allègement en francs reste constant, quel que soit le montant du revenu. En revanche, la réduction relative de l'impôt diminue constamment avec l'augmentation du revenu.

Les exemples suivants illustrent ces principes comme le demande l'auteur de l'interpellation :

Pour un contribuable marié ayant un enfant et un revenu (net) de 30 000 francs, l'allègement dû à la déduction pour enfants se monte au minimum à 264 francs et au maximum à 891 francs (74 francs pour l'impôt fédéral direct, IFD). Les allègements relatifs dans les cantons varient quant à eux entre 12,6 et 54,3 % (1,0 % pour l'IFD).

Si un contribuable dans la même situation touche un revenu de 80 000 francs, l'allègement se situera entre 388 et 1647 francs (255 francs pour l'IFD); l'allègement relatif se situera alors entre 4,1 et 13,9 % (16,1 % pour l'IFD).

Pour un revenu de 200 000 francs, l'allègement dû à la déduction augmente et atteint 428 francs au minimum et 3771 francs au maximum (663 francs pour l'IFD); l'allègement relatif est alors compris entre 1,5 et 8,3 % (4,3 % pour l'IFD).

La charge fiscale diminue lorsque le contribuable marié a deux enfants :

- Revenu de 30 000 francs : allègement absolu situé entre 530 et 1639 francs (74 francs pour l'IFD); allègement relatif entre 24,9 et 1,0 % (1,0 % pour l'IFD);

- Revenu de 80 000 francs : allègement absolu situé entre 777 francs et 3209 francs (487 francs pour l'IFD); allègement relatif entre 8,2 et 27,0 % (30,8 % pour l'IFD);

- Revenu de 200 000 francs : allègement absolu situé entre 856 et 6632 francs (1326 francs pour l'IFD); allègement relatif entre 2,9 et 14,8 % (8,7 % pour l'IFD).

5. D'après le Conseil fédéral, la proposition de supprimer les déductions pour enfants dans le cadre de l'impôt sur le revenu et d'utiliser les moyens ainsi libérés pour augmenter les allocations pour enfants pose problème dans le cadre du système fiscal actuel. En effet, le contribuable qui doit subvenir aux besoins de ses enfants a une capacité contributive moindre que celui vivant dans les mêmes conditions mais sans enfant. Les points de vue divergent certes sur le montant des déductions pour enfants adéquat pour tenir compte correctement de la charge que représentent les enfants, mais le principe est cependant reconnu. L'imposition selon la capacité contributive trouve son application dans la progressivité fiscale, qui doit être fixée au niveau politique. Une fois fixée, la progressivité de l'impôt doit déployer ses effets dans tous les cas (baisse ou hausse du revenu). La réduction d'impôt découlant de la déduction pour enfants prend ainsi en compte la capacité économique réduite des contribuables ayant des enfants, comme le prévoit la progressivité de l'impôt pour chaque revenu. En d'autres mots : quel que soit le revenu, l'allègement fiscal découlant de la déduction pour enfants a finalement la même "valeur" pour tous les contribuables. La question des déductions pour enfants devrait être à nouveau discutée dans le cadre de la réforme de l'imposition de la famille.

6. Dans les conditions actuelles, la suppression de la déduction pour enfants dans le domaine de l'impôt fédéral direct permettrait de réaliser des recettes supplémentaires d'environ 550 millions de francs par an. L'augmentation de recettes qu'enregistreraient les cantons et les communes est difficile à estimer. D'après l'étude citée par l'auteur de l'interpellation, elle atteindrait environ 1,5 milliard de francs par an. En raison du manque de données statistiques au niveau des cantons, le Conseil fédéral ne peut déterminer si ces chiffres sont réalistes. Il suppose toutefois que la suppression des déductions pour enfants, et avec elle la violation du principe de l'imposition selon la capacité contributive (cf. ch. 5), vont soulever de nombreux débats sur l'aménagement de la progressivité de l'impôt.

Réponse du Conseil fédéral.