Wortlaut

1. Que fait le Conseil fédéral pour que les réformes de l'armée et du dispositif de sécurité intérieure soient coordonnées avec notre politique étrangère, notamment avec la politique d'intégration européenne, afin d'assurer globalement (tant sur le plan fédéral que cantonal) une sécurité optimale pour la Suisse et en Suisse ?

2. Quel est l'organe gouvernemental ou administratif chargé de traiter de façon suivie les questions politiques fondamentales, telles que celles qui se posent actuellement en matière de sécurité ?

3. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il importe de garantir l'intégration, notamment en ce qui concerne le calendrier, de tous les éléments et instruments de politique intérieure et extérieure (p. ex. de ceux dont disposent la police et l'armée) relevant de la procédure ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il, compte tenu des menaces qui se profilent et des réalités politiques et institutionnelles de l'Europe, pour empêcher que la Suisse ne s'expose à de grands risques sur le plan de la sûreté si elle ne s'intègre pas suffisamment à l'espace européen dans ce domaine et ne devienne une niche sur le continent européen (comme c'est le cas en matière d'asile)?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est nécessaire, notamment dans le domaine de la sécurité intérieure (en raison de la grande perméabilité et du fait que les frontières sont pratiquement ouvertes, de la mobilité sur le plan de la criminalité internationale, des problèmes qui se posent en matière de collecte de renseignements, de la faiblesse des ressources dont dispose la police, etc.), que la réforme de notre appareil policier se fasse en même temps que la réforme "Armée XXI" et soit coordonnée avec celle-ci, qu'elle soit mise en oeuvre rapidement, pour ainsi dire en tant que réforme "Police XXI", afin que dans le domaine de la sûreté également des solutions bien fondées soient trouvées en appliquant la devise "La sécurité par la coopération"?

6. Concrètement : Le Conseil fédéral peut-il et veut-il charger un organe capable de conceptualiser, appliquant des méthodes interdisciplinaires et tenant compte des besoins de la pratique - par exemple sa Commission de sécurité ou l'Organe de direction pour la sécurité actuellement en voie de création et destiné à faire face aux situations de crise -, de définir, afin de concrétiser le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse ("Rapolsec 2000"), les prestations à offrir et les produits à obtenir, ainsi que de déterminer les attributions requises, d'allouer les moyens nécessaires et d'assurer le controlling en la matière ? Le cas échéant peut-il et veut-il s'adjoindre un pareil organe ?

Cet organe, dont des représentants des échelons supérieurs des polices cantonales doivent également faire partie, aura la tâche d'élaborer des ébauches de solution détaillées, en se fondant, sans idées préconçues, sur une appréciation objective de la situation, sans rester dans les schémas habituels, sans hésiter à envisager des changements politiques profonds, sans tenir compte de soi-disant maximes politiques, mais en prenant en considération les questions politiques à tous les niveaux.

7. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la répartition des tâches entre la police et l'armée dans le domaine de la sûreté ? Le Conseil fédéral est-il, par exemple, d'avis que la police devrait être prioritairement responsable en matière de sûreté et qu'on ne saurait charger l'armée de s'acquitter de façon permanente de tâches civiles subsidiaires ?

Begründung

Les moyens dont dispose la Confédération pour assurer la sécurité extérieure du pays ont été réduits ces dernières années sans que des moyens adéquats ne soient affectés à la sûreté intérieure. Les frontières ressemblent de plus en plus à des passoires, tandis que la menace que la criminalité internationale fait peser sur les institutions des États s'aggrave ; dans ces circonstances, il apparaît que les structures actuelles sont insuffisantes. Il s'avère aussi qu'on ne saurait garantir la sûreté dans le pays sans coopérer avec l'étranger.

Le sentiment de sécurité des habitants de la Suisse s'est amoindri ces dernières années. La crainte qu'inspirent la violence et la criminalité est grande. Les causes en sont multiples (citons notamment l'insécurité croissante dans la société et l'État, la criminalité internationale, les migrations et les flux de réfugiés).

Les militaires chargés de la planification travaillent actuellement, avec le soutien d'un groupe d'état-major comprenant quelques 80 professionnels, à clarifier, en se fondant sur les lignes directrices de "Rapolsec 2000", les questions de doctrine et de structure qui se posent à "Armée XXI" dans un nouveau plan directeur de l'armée. Ce plan directeur servira à la mise en oeuvre de la réforme, et notamment de la révision des bases juridiques afférentes (révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire). La consultation sur le projet de plan directeur de l'"Armée XXI" sera ouverte vers le milieu de l'an 2000 déjà.

Cependant, ce travail se fait sans que l'on ait auparavant procédé à une répartition des tâches (p. ex. avec la police en ce qui concerne la sûreté intérieure).

Le Conseil fédéral a fixé les conditions-cadres d'une politique nationale de sécurité intégrée et moderne par "Rapolsec 2000". Dans ce rapport, il est clairement affirmé que les instruments servant à garantir la sûreté sont les corps de police cantonaux et municipaux.

Pour pouvoir accomplir sa tâche dans le cadre d'"Armée XXI" et de la "Protection de la population XXI", la "Police XXI" notamment doit elle aussi être définie. Dans ce contexte, il est indispensable de repenser également l'organisation de la police en Suisse et d'adapter sa stratégie, sa structure et l'engagement de ses moyens en fonction des besoins futurs. Toutefois, pour que les cantons puissent, par l'ensemble de leurs prestations, garantir la sûreté dans la Confédération, ils doivent obtenir de celle-ci un soutien accru, par exemple dans les domaines de l'informatique, de la formation à la conduite stratégique et des télécommunications.

Il est vrai que l'on a pris ces derniers mois certaines initiatives en vue d'améliorer le statu quo ("Réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse", USIS ; raccordement des cantons à ISIS ; coopération avec les États voisins en matière de lutte contre la criminalité internationale et contre l'immigration clandestine, etc.); mais elles se fondent sur les événements de l'actualité plutôt que sur les enseignements de "Rapolsec 2000".

Une solution unilatérale ou partielle du problème est cependant insuffisante à notre avis. "Rapolsec 2000" constitue une base idéale, bien étayée, permettant d'orienter notre politique de sécurité non seulement en théorie, mais aussi dans sa mise en oeuvre pratique, sur les exigences futures de notre politique tant extérieure qu'intérieure. Nous ne devons pas laisser passer cette chance.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La sécurité, au sens large, est une question qui touche à plusieurs domaines. Le Conseil fédéral est conscient que, lors du traitement des affaires les plus diverses - également celles qui n'ont qu'une relation indirecte à la sécurité -, les aspects relatifs à la sécurité doivent être pris en compte de manière systématique et conséquente. Dans la mesure où il s'agit précisément d'une tâche essentielle de l'État et que ses conséquences concernent des domaines extrêmement divers, il convient qu'elle soit assumée par le Conseil fédéral, dans sa qualité d'autorité collégiale, afin que la coordination et la vue d'ensemble soient garanties. L'Organe de direction pour la sécurité récemment créé l'assiste dans cette tâche. Au niveau des projets particuliers, la vue d'ensemble est assurée par la participation de représentants des différents domaines aux organisations de projet en question.

2. Le suivi des questions politiques fondamentales doit être assuré par le Conseil fédéral lui-même ; en raison de son caractère essentiel et de la légitimation politique requise, ce suivi ne peut être délégué à un organe administratif. D'un autre côté, lorsqu'un projet lié à la sécurité est traité par l'administration (p. ex. "Armée XXI", "Protection de la population", USIS), les questions politiques fondamentales sont identifiées le plus tôt possible et sont soumises au Conseil fédéral pour appréciation.

3. Le besoin d'une intégration et d'une coordination dans le temps est reconnu ; l'urgence des réformes et d'autres conditions contraignantes ne permettent toutefois pas de reporter la mise en oeuvre de projets bien avancés et d'attendre l'achèvement de projets moins élaborés. Ainsi, le Conseil fédéral est entièrement conscient qu'il existe un lien essentiel entre USIS et l'"Armée XXI"; il ne serait toutefois pas raisonnable de surseoir plusieurs années à la planification de l'"Armée XXI" et à l'élaboration du plan directeur de l'armée. La réponse à ce problème réside dans la prise en compte des tendances qui se font jour et dans une planification présentant une certaine souplesse.

4. Comme en fait déjà état la réponse du Conseil fédéral du 6 décembre 1999 relative à l'interpellation Frick, "Adhésion de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin", la Suisse n'a pas la possibilité d'adhérer en tant que membre de plein droit au système de sûreté de Schengen ou à d'autres instruments analogues au sein de l'UE (notamment l'accord de Dublin et le système Eurodac, qui doit permettre un meilleur contrôle des requérants d'asile et des immigrés clandestins au moyen d'un système d'enregistrement des empreintes digitales). Le Conseil fédéral s'efforce, par conséquent, depuis plusieurs années de parer à la menace d'une marginalisation de la Suisse dans le domaine de la justice et de l'intérieur et a, dans un premier temps, engagé des négociations avec nos pays voisins en vue d'une meilleure coopération transfrontalière dans le domaine de la sûreté intérieure ainsi que sur des accords de réadmission. Les accords relatifs à la coopération transfrontalière ont entre-temps tous été signés, et ceux conclus avec la France et l'Italie ont déjà été ratifiés par les Chambres fédérales. Il est prévu que le Conseil national et le Conseil des États examinent les accords avec l'Allemagne et l'Autriche lors de la session de printemps ou lors de la session d'été 2000. Ces accords ne permettront toutefois pas à la Suisse d'être intégrée au futur espace de sécurité commun de l'UE. Les accords passés avec les pays voisins ne représentent donc pas une alternative pleinement valable à la participation à l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice en devenir, ce qui ne serait possible que par une adhésion à l'UE.

Par ailleurs, les rencontres régulières entre les ministres de l'intérieur de nos pays voisins, auxquelles participe la cheffe du DFJP, contribuent également à maintenir aussi bas que possible les déficits en matière de sécurité dont nous sommes menacés.

C'est ainsi qu'à l'occasion de la rencontre du Bürgenstock, en été 1999, ces États ont conclu un partenariat en vue d'établir un échange institutionnalisé d'informations dans les domaines des migrations clandestines et des passeurs, du trafic de stupéfiants, du trafic d'armes, du blanchiment d'argent et de la criminalité liée à la prostitution. Ils ont également décidé la mise en place d'une commission stratégique en vue de la définition d'objectifs communs aux enquêtes menées dans le cadre de la poursuite des délits graves par les polices criminelles, notamment dans le domaine du crime organisé et transfrontalier. Une conception à ce sujet est en cours d'élaboration. Le résultat fera l'objet d'un rapport qui sera présenté pour la rencontre des ministres prévue pour l'été 2000.

Parallèlement, le Conseil fédéral a tenté de rapprocher par étapes la Suisse des institutions de l'UE et de Schengen dans le domaine de la justice et de l'intérieur, sans adhésion préalable à l'UE. Cette démarche n'a pas eu de succès jusqu'ici. Il faut toutefois mentionner que, depuis un certain nombre d'années, ont lieu des échanges entre experts en ce qui concerne la lutte contre la fraude (contrebande douanière) et que la Suisse a à nouveau fait état de son intérêt pour une coopération accrue dans le domaine de la sûreté intérieure dans le cadre de l'acte final des accords sectoriels entre la Suisse et l'UE. Enfin, la Suisse appartiendra au premier groupe de pays qui entameront des négociations sur la coopération en matière de police avec Europol.

Le Conseil fédéral procédera en permanence à une appréciation de la poursuite de la coopération entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la justice et de l'intérieur et veillera à ce que la Suisse réponde de manière appropriée aux développements significatifs qui pourront advenir en la matière dans les pays qui nous entourent.

5. Il est veillé, dans le cadre de l'organisation du projet USIS, à ce que le réexamen des tâches de l'État dans le domaine de la prévention et de la répression auquel il est procédé depuis la fin de 1999 soit coordonné aux examens déjà un peu plus avancés qui ont lieu dans le cadre de la réforme "Armée XXI". Cette coordination est garantie par la présence de représentants du DDPS au sein du comité du projet USIS et de son équipe de projet.

6. Le Conseil fédéral est de l'avis que les organes existants (en premier lieu l'Organe de direction pour la sécurité) et les organisations de projet ("Armée XXI", "Protection de la population", USIS) sont mieux à même de répondre à l'objet des préoccupations de l'auteur de l'interpellation que ne le seraient d'autres organes. La composition diversifiée de ces organes ou organisations de projets garantit que ces préoccupations sont pour l'essentiel prises en compte. Lorsque des questions d'une importance politique éminente (p. ex. l'allocation des ressources) sont traitées, elle doivent impérativement l'être par les autorités politiquement légitimées.

7. Il est évident que, dans un État de droit démocratique, les tâches de la lutte policière contre les dangers ainsi que la poursuite pénale doivent par principe être assumées par les autorités civiles et non par les forces armées. La manière dont sera plus précisément définie la contribution subsidiaire que l'armée sera appelée à fournir dans ces domaines est cependant l'une des questions centrales du projet USIS. Il est encore trop tôt pour faire des déclarations sur les principes qui régiront les engagements et leur conduite dans le cadre d'USIS.

Réponse du Conseil fédéral.