Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à concevoir un mandat garantissant que l'optimisation de la sécurité frontalière - une étude actuellement en cours dans le cadre du réexamen des ressources globales de la Suisse en matière de sécurité - soit menée de manière complète et prioritaire.

Il s'agit en premier lieu de tirer au clair les points suivants :

- Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la surveillance des frontières et la sécurité des agents face aux nouvelles menaces jusqu'à ce que la réforme des structures soit concrétisée ?

- Comment couvrir le plus rapidement possible les besoins incontestables en ressources du Corps des gardes-frontière (Cgfr)?

- Par quelles mesures (abaissement de la limite d'âge, suppression de certains critères restrictifs) peut-on régler le problème du recrutement ?

Begründung

La disparition de la bipolarité internationale et, partant, la situation nouvelle en matière de sécurité extérieure, mais aussi intérieure, ont déclenché une vaste discussion sur les instruments permettant de faire face aux nouvelles menaces. Ce thème est notamment repris par le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse ainsi que par différentes autres études qui traitent des organes de sécurité.

Bien que la discussion soit menée sur un front très large, le Cgfr n'y est mentionné qu'accessoirement. Il semble que l'on admette aujourd'hui que le Cgfr soit contraint de combattre les nouvelles menaces avec les moyens dont il disposait jusqu'ici, même si, comme ces derniers temps, des agents doivent y laisser leur vie. Ce n'est qu'après des incidents de ce genre que des améliorations sont apportées à l'équipement du Cgfr. Cette politique au coup par coup doit céder la place à une stratégie globale visant à une amélioration rigoureuse de la protection des frontières, qui est plus importante que jamais.

Il faut donc commencer par analyser complètement les tâches du Cgfr et en déduire les exigences auxquelles le Cgfr doit satisfaire. Voilà la seule manière d'adapter effectivement l'organisation et l'équipement du Cgfr aux besoins actuels. Des efforts dans ce sens sont certes entrepris dans le cadre du réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse. Toutefois, les besoins de la surveillance des frontières seront forcément mis en balance avec d'autres exigences. De plus, cette procédure est trop lente face à l'urgence des réformes qu'il faut apporter à la protection frontalière. Cette dernière mérite donc une réflexion particulière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Cgfr fournit, avec ses contrôles aux passages frontaliers et dans l'espace frontalier, une efficace contribution pour lutter contre la criminalité transfrontière et, partant, en faveur de la sécurité intérieure. Le Conseil fédéral est conscient de la violence criminelle à laquelle les gardes-frontière sont exposés dans l'exercice de leurs tâches.

Le Cgfr doit cependant exécuter son importante tâche dans un environnement en proie à des turbulences accrues, qui est marqué par une diminution de l'"acceptance" des contrôles de frontière et par une augmentation de la disponibilité à faire usage de la violence et du professionnalisme des délinquants. Pour que le Cgfr puisse faire face à cette évolution, un besoin d'agir dans les domaines mentionnés par l'auteur de la motion est indiqué. A moyen terme, le Cgfr souffrira d'une sous-dotation de 200 fonctionnaires gardes-frontière.

La question de la sécurité à la frontière ne peut pas être tranchée sans un réexamen complet de tout le système de sécurité intérieure de la Suisse, y compris de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La cheffe du DFJP et le président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé, le 4 novembre 1999, la mise en place d'une organisation de projet "Examen du système de sécurité intérieure de la Suisse". Cette organisation a notamment pour mandat d'examiner la répartition des tâches dans le domaine de la sécurité intérieure à l'échelon de la Confédération ainsi que de la Confédération et des cantons, et d'élaborer un concept en prévision d'une éventuelle suppression des contrôles de frontière en cas d'adhésion à l'UE ou d'une autre participation de la Suisse à un espace de liberté, de sécurité et de droit. La question du futur domaine de tâches et de la subordination du Cgfr lui est aussi liée.

Un rapport intermédiaire est attendu pour fin août 2000, dans lequel doivent être proposées d'éventuelles mesures préalables. Le rapport final est censé être finalisé et soumis au Conseil fédéral à la fin du mois de février 2002. La CCDJP se prononcera également sur le rapport final.

Dans les domaines mentionnés par l'auteur de la motion, il y a une recherche constante d'améliorations :

Pour accroître la sécurité des fonctionnaires gardes-frontière, il est procédé actuellement à l'acquisition de gilets de protection et d'un spray irritant. De même, la surveillance vidéo de points névralgiques est stimulée et les véhicules d'intervention sont progressivement équipés de gyrophares bleus et d'une inscription bien visible. En outre, l'obsolète réseau de radiocommunication de la voix et des données est en cours de remplacement (achèvement juillet 2001).

Outre les mesures en matière d'organisation et d'exploitation, le Conseil fédéral a, en mars 1998, renforcé le Cgfr par 100 membres du Corps des gardes-fortifications afin d'atténuer quelque peu les effets négatifs de la sous-dotation, au moins pour la surveillance du terrain. Cette mesure dure jusqu'à fin 2000.

Les requêtes visant à augmenter les effectifs dans le domaine de la sécurité sont variées. Le 2 septembre 1998, le Conseil fédéral a, par conséquent, chargé le DFJP, le DDPS et le DFF de lui soumettre une vue d'ensemble des ressources dans le domaine sécuritaire de la Confédération. Le 3 septembre 1999, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport dans le cadre d'un papier de discussion. Il décidera probablement au printemps 2000 de la marche à suivre et des éventuelles mesures à prendre. L'examen portera sur l'opportunité d'instaurer une formation regroupant à la fois des gardes-frontière et des gardes-fortifications.

Les conditions d'engagement des fonctionnaires gardes-frontière ont été assouplies (âge maximal porté de 30 à 32 ans, plus d'obligation d'avoir accompli du service militaire même pour les hommes), sans toutefois porter préjudice à la qualité.

La profession de garde-frontière continue de susciter de l'intérêt. Il y a concurrence lorsque d'autres organes de sécurité, en particulier les corps de police, recrutent eux aussi. Force est alors de constater que le Cgfr n'est pas toujours concurrentiel en ce qui concerne les salaires initiaux et la rétribution en général. La nécessité d'agir dans ce domaine fait l'objet d'une attention particulière de la part du Conseil fédéral ; le cas échéant - en fonction de l'évolution de la situation -, celui-ci prendra les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.