Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin :

- d'empêcher les abus dans le domaine de la culture du cannabis à des fins de production de stupéfiants ainsi que le commerce de cannabis et de produits du cannabis pouvant être utilisés comme stupéfiants ;

- d'assurer un meilleur contrôle de la culture du cannabis ainsi que du commerce de cannabis, des produits dérivés du cannabis ou des composantes de cannabis.

Begründung

Le phénomène des "boutiques de chanvre" qui prolifèrent - des magasins spécialisés dans la vente de produits du cannabis (p. ex. "sachets odorants" dont le contenu peut aussi être fumé comme des cigarettes de haschich) - est inquiétant. La vente des produits du cannabis sous forme de "sachets odorants" met habilement à profit la difficulté de discernement entre une utilisation légale du chanvre (en tant que matière première de très bonne qualité) et une utilisation illégale (consommation de stupéfiants).

Le nombre de magasins vendant du chanvre est en constante augmentation depuis 1996. Selon le rapport sur le cannabis, publié au début septembre 1999 par la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues, entre 85 et 95 % du chiffre d'affaires réalisé par les magasins de chanvre est précisément réalisé par la vente de ces "sachets odorants" dont le prix varie entre 50 et 200 francs. De plus, il faut relever qu'au Tessin, le nombre de magasins de chanvre est certainement supérieur à celui qui est connu officiellement (les magasins ne sont pas 16, mais 40 !), et il s'accroît constamment, notamment parce que le Tessin est un marché privilégié en plein développement pour l'Italie du Nord. Même si la police intervient et ordonne des fermetures, soit les magasins de chanvre rouvrent peu après à un autre endroit, soit de nouveaux magasins voient le jour.

Ce qui attire le plus l'attention et qui est le plus indignant, c'est la manière insolente avec laquelle il est procédé : on essaie d'ouvrir de nouvelles boutiques de chanvre à proximité des écoles - c'est-à-dire que l'on attire sciemment une clientèle jeune - et les produits sont également offerts sur Internet. Ce mode de publicité vise clairement des consommateurs étrangers. Une page d'accueil Internet va jusqu'à poser la question : "Que voulez-vous fumer aujourd'hui ?" Il est précisé qu'il est contraire à la loi de fumer le contenu des "sachets odorants", et parallèlement on y explique aux clients potentiels le "moyen légal" d'acquérir les sachets convoités. Comme il est interdit de les expédier à l'étranger, les clients sont invités à venir personnellement les chercher dans notre pays et de se faire envoyer la "marchandise" à n'importe quel bureau postal suisse. Il appartient ensuite aux clients de trouver une solution pour passer les sachets à la frontière. Ces méthodes peuvent être clairement assimilées à des incitations à la consommation de produits du cannabis, car on profite habilement d'une lacune de la loi et on se moque éperdument de l'interdiction de vendre du chanvre en tant que stupéfiant, sans encourir de sanction.

La façon dont la loi sur les stupéfiants (LStup) est actuellement contournée est inacceptable, et cela n'est pas digne de notre État de droit. La Confédération doit prendre et assumer entièrement sa responsabilité et ne peut pas laisser aux cantons le soin d'enrayer ce phénomène ; ceux-ci ne disposent pas des instruments adéquats pour entamer une telle lutte.

Le canton du Tessin a aussi mobilisé ses autorités (communes, préfets et police), mais elles ne peuvent pas maîtriser seules ce phénomène. Des citoyennes et des citoyens préoccupés et inquiets ont déjà lancé des pétitions à ce sujet. Des autorités communales (surtout dans le Mendrisiotto) demandent, par le biais de différentes résolutions, que la législation soit rapidement modifiée au niveau fédéral afin de combler ces lacunes. Ces actions sont menées dans un intérêt de santé publique en général et de prévention de la jeunesse en particulier.

Tout en sachant qu'un nouveau texte de loi est en cours de préparation et tenant compte de la volonté populaire exprimée clairement lors de la votation sur l'initiative Droleg, il convient de rappeler, pour les raisons déjà mentionnées, que l'un des piliers de la politique fédérale de la drogue est la prévention auprès de la jeunesse. La situation dans les cantons - et plus particulièrement au Tessin - est alarmante : il est urgent de prendre des mesures efficaces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes soulevés par le motionnaire. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le 13 janvier 1999, de proposer des solutions en vue de prévenir les abus en matière de culture et de commerce du cannabis et de les mettre en consultation.

L'Office fédéral de la santé publique a élaboré, en collaboration avec l'Office fédéral de la police et l'Office fédéral de l'agriculture, des modifications d'ordonnances concernant le contrôle de la culture du chanvre et de la commercialisation de ses produits.

Pour combler les lacunes mentionnées, les modifications proposées ont été élaborées en vue d'instituer un contrôle administratif plus clair et le plus efficace possible du chanvre et de ses produits. Ces modifications, qui sont fondées sur la loi en vigueur, devraient permettre :

- de poursuivre sans entraves la culture légale du chanvre et le commerce légal de ses produits ;

- de détecter de manière aussi efficace que possible la culture du chanvre et l'utilisation de ses produits vraisemblablement sous forme de stupéfiants ;

- d'empêcher efficacement la culture illégale du chanvre et le commerce illégal des produits du chanvre ;

- de créer à cette fin un contrôle administratif clair, pratique et fondé sur des données objectives ;

- de créer la sécurité juridique.

Les modifications des ordonnances ont été mises en consultation le 1er septembre 1999, en même temps que le projet de révision de la LStup. Le Conseil fédéral a pris acte, le 23 février 2000, des résultats de l'évaluation provisoire de la consultation relative aux modifications des ordonnances concernant le chanvre et a, à cette occasion, renoncé à une réglementation anticipée concernant lesdites ordonnances. Il se prononcera à leur sujet en même temps que sur la révision de la LStup. Le DFI a donc été chargé de soumettre une proposition lorsque le rapport complet sur les résultats de la consultation sera disponible, c'est-à-dire probablement en juin 2000.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.