Lexipedia

99.404 · Initiative parlementaire · 1999-03-16

Liquidé

Wortlaut

Par le biais de la présente initiative parlementaire rédigée en termes généraux, je demande que la constitution soit modifiée de manière à ce que le scrutin proportionnel pour les élections au Conseil des États soit étendu à tous les cantons (sans les demi-cantons) de Suisse.

Begründung

La composition politique du Conseil des États ne reflète que très imparfaitement les opinions politiques de la population suisse. Les partis politiques n'y sont pas tous représentés comme ils devraient l'être. Cette situation, qui contribue à élargir le fossé entre le monde politique et les citoyens, tient essentiellement au fait que dans tous les cantons (sauf le Jura), les conseillers aux États sont élus au scrutin majoritaire. L'extension du scrutin proportionnel à tous les cantons permettrait de corriger ces inégalités et ces erreurs de représentation des partis et des opinions politiques.

On précisera que depuis son entrée en souveraineté, le canton du Jura a toujours appliqué le scrutin proportionnel. Cela a parfaitement permis d'assurer la représentation des diverses sensibilités politiques, puisque jusqu'ici, le canton du Jura a envoyé deux types de "tandems" politiques au Conseil des États : PDC-Parti socialiste et PDC-Parti radical-démocratique.