Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

1. Les parents qui ont des enfants à élever ont droit à des prestations d'assistance analogues aux prestations complémentaires versées en vertu de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Ces prestations complémentaires pour parents (PC pour parents) sont versées par les cantons.

2. Le système des PC pour parents doit être conçu de manière à inciter ces derniers à conserver leur activité professionnelle et à encourager les couples à faire un partage égalitaire de ces activités.

3. La participation de la Confédération au financement des PC pour parents doit être fonction de la capacité financière des cantons et de leur offre de places d'accueil pour les enfants.

Begründung

Selon le seuil de pauvreté considéré, il y a en Suisse entre 27 500 familles pauvres comptant 54 000 enfants (CSIAS) et 91 000 familles pauvres comptant 192 500 enfants (PC), soit 3,4 % des familles dans le premier cas, et 11,3 % dans le second.

Une étude commandée par le PSS a montré que l'aide apportée aujourd'hui aux familles par le biais des allocations pour enfants, des déductions sur le revenu imposable et de l'aide sociale ne répond plus aux exigences d'une politique de la famille efficace et adaptée aux besoins. En ciblant le versement des contributions financières, on pourrait faire reculer considérablement la pauvreté en Suisse, sans pour autant dépenser des sommes faramineuses. C'est la raison pour laquelle le PS a proposé des mesures concrètes dans un rapport.

Parmi les mesures proposées figure notamment le passage du système actuel des allocations pour enfants et des déductions fiscales à un système de rentes d'enfant garantissant un minimum vital. La CSSS-N a donné suite à une initiative parlementaire Teuscher (98.422), qui demande le passage à ce système. En plus des rentes d'enfant, il faut aussi verser des prestations d'assistance aux parents qui doivent réduire ou même cesser leur activité lucrative pour élever leurs enfants. Quelques cantons versent déjà de telles prestations.

Ce qu'il faut avant tout chercher à faire, c'est donner aux adultes la possibilité de pourvoir à leur entretien par leur activité lucrative jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Or c'est beaucoup plus difficile à réaliser lorsqu'on a des enfants à élever et que les places d'accueil en dehors du cadre familial font défaut. Afin que les parents continuent d'être incités à participer à l'acquisition du revenu familial, même après l'introduction du système des PC pour parents, il faut ne prendre en compte, pour fixer la limite de revenu donnant droit aux PC, qu'une partie du revenu familial. En ce qui concerne les couples, on pourrait les inciter à partager les activités lucratives de façon égalitaire en ne prenant en compte, dans le revenu le plus faible, que la part qui dépasserait une certaine limite.

Si l'on prend la limite de revenu donnant droit aux PC pour déterminer le droit aux prestations, les PC pour parents coûteront quelque 600 millions de francs. Le financement devra être assuré de la même manière que pour les PC actuelles, à savoir trois quarts par les cantons et un quart par la Confédération. Pour déterminer la clé de répartition de la part fédérale entre les cantons, il conviendra de recourir notamment à un critère essentiel : l'offre de places d'accueil pour les enfants en dehors du cadre familial. Les cantons offrant de telles places d'accueil - permettant ainsi aux parents de mieux concilier activité professionnelle et activité familiale - obtiendront des contributions fédérales plus élevées. Les cantons auront ainsi la possibilité - en développant par exemple le nombre de places dans les crèches - de verser des PC pour parents moins élevées. Sachant qu'une place à la journée dans une structure d'accueil pour enfants coûte aux cantons quelque 5000 francs par an, des contributions fédérales de 150 millions de francs correspondraient à 30 000 places d'accueil, soit une augmentation de 75 % par rapport à la situation actuelle.