Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

L'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse prévoit, aux articles 1er et 3, que le Conseil fédéral peut accorder des exceptions à la législation fiscale de la Confédération dans les accords conclus avec des organisations internationales. Cette compétence du Conseil fédéral doit être supprimée dans les plus brefs délais et être remplacée par une réglementation excluant tout risque de précédent et d'arbitraire. Tout allègement fiscal dépassant le cadre légal devrait par ailleurs être adopté par les Chambres.

Begründung

Se fondant sur l'article 102 de la constitution ainsi que sur les articles 1er et 3 de l'arrêté susmentionné, le Conseil fédéral a récemment accordé au CIO des allègements fiscaux controversés. Or, cet arrêté est dépassé et douteux sur le plan de la légalité. Lorsqu'un organe de l'État peut faire litière de la législation fiscale fédérale, l'insécurité juridique règne.

S'agissant des allègements fiscaux accordés au CIO, on peut se demander si l'exonération décidée par le Conseil fédéral crée un précédent dont pourraient se prévaloir d'autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse, telles que la FIFA et l'UEFA.

L'affaire du CIO montre qu'il faut :

1. modifier le plus rapidement possible l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 ;

2. adopter une réglementation plus nuancée.