Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Consitution fédérale ainsi que sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

Dans le contexte de la révision de l'imposition de la valeur locative, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit :

1. Tout propriétaire du logement qu'il occupe ne sera plus tenu d'ajouter à son revenu la valeur locative dudit logement, en conséquence de quoi il ne pourra plus déduire les intérêts hypothécaires.

2. Il pourra toutefois, pendant les vingt ans qui suivront l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et à condition qu'il soit prêt à ajouter à son revenu une valeur locative raisonnable, demander à pouvoir déduire des intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence de la valeur locative, plus la somme de 20 000 francs. Le montant en question sera revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution des taux hypothécaires et du coût de la vie.

3. Pour empêcher l'évasion fiscale, on fixera des délais s'appliquant au passage au nouveau système, lequel se fera rapidement.

4. Les déductions d'entretien continueront à être autorisées dans tous les cas au niveau actuel.

5. Pour favoriser l'accession des locataires à la propriété, on créera un plan d'épargne logement assorti d'avantages fiscaux. On leur accordera encore un délai généreux au cours duquel ils pourront déduire leurs intérêts hypothécaires de manière dégressive. Cette possibilité ne pourra être combinée avec celle qui est prévue au point 2.

Begründung

Cette initiative parlementaire vise à instituer, après un délai transitoire de 20 ans, un système qui sera le même pour tous et qui mettra un terme à l'imposition de la valeur locative, laquelle est loin de faire l'unanimité. Elle demande que soit abolie l'obligation d'ajouter ladite valeur locative au revenu, ce qui supprimera par ailleurs la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires. Le contribuable pourra néanmoins demander à continuer de profiter du système actuel pendant 20 ans. Dans ce cas, il ne pourra plus déduire de son revenu qu'un certain montant au titre des intérêts hypothécaires (soit la valeur locative, plus 20 000 francs/programme de stabilisation : le revenu de la fortune, plus 50 000 francs). Le législateur fixera des délais s'appliquant au passage au nouveau système. Dans les deux cas, les frais d'entretien continueront d'être déductibles. Pour favoriser l'accession à la propriété, on créera encore un plan d'épargne logement assorti d'avantages fiscaux. On accordera enfin aux nouveaux propriétaires de leur logement un délai au cours duquel ils pourront déduire leurs intérêts hypothécaires de manière dégressive.

Cette initiative parlementaire mettra autant que possible sur un pied d'égalité les divers groupes de propriétaires habitant leur logement. Les locataires ne seront pas désavantagés par rapport à eux. En outre, on encouragera par des mesures fiscales l'épargne logement et l'accession à la propriété, conformément au mandat constitutionnel.