Ausgangslage

Par lettre du 6 janvier 1999, les groupes des quatre partis gouvernementaux ont déposé une demande de relèvement des contributions aux groupes. Ils justifiaient cette augmentation en priorité par le renchérissement, tout en soulignant qu'une adaptation était aussi justifiée par l'accroissement du volume des tâches confiées aux secrétariats de groupes.

Parallèlement à la requête des groupes, les Services du Parlement avaient adressé un rapport aux Bureaux des deux Conseils. Ils y présentaient les conséquences du renchérissement pour les différentes indemnités versées aux députés et aux groupes. Il était attendu des Bureaux qu'ils se prononcent sur l'opportunité d'une révision de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires pour le début de la prochaine législature. Une adaptation de toutes les indemnités au renchérissement aurait provoqué une dépense supplémentaire de 3 millions par an, dont 1,8 millions par l'indemnité annuelle uniquement.

Les deux organes ont reconnu qu'une adaptation des indemnités, qui n'ont pas été modifiées depuis 1990, serait justifiée. Les Bureaux sont toutefois arrivés à la conclusion qu'il n'était pas défendable d'augmenter les indemnités versées aux députés au moment où des réductions de dépenses sont prévues pour rétablir l'équilibre des finances fédérales. Quand l'objectif financier 2001 sera atteint, la compensation du renchérissement sera à nouveau examinée.

En revanche, les deux Bureaux se sont prononcés en faveur d'une adaptation des contributions aux groupes, reconnaissant ainsi l'importance jouée par leurs secrétariats dans la préparation politique des dossiers. Ils ont toutefois renoncé à aller au-delà de la compensation du renchérissement. Le montant de base augmentera de 58 000 à 60 000 francs et celui par députés de 10 500 à 11 000 francs. L'augmentation proposée occasionnera des frais supplémentaires de 140 000 francs par an au maximum.

Wortlaut

En vertu de l'article 21ter, 3e alinéa de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), le Bureau du Conseil national propose l'initiative parlementaire suivante :

Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999 (FF 1999 )

arrête :

I

L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 (RS 171.211) relatif à la loi sur les indemnités parlementaires est modifié comme suit :

Art. 10 Contributions aux groupes

Le montant de base s'élève à 60'000 francs, celui par député à 11'000 francs.

II

1 Le présent arrêté est de portée générale ; toutefois en vertu de l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 18 mars 1988 (RS 171.21) sur les indemnités parlementaires, il n'est pas sujet au référendum.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté l'initiative sans discussion.