Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis LREC, je dépose une initiative parlementaire visant à compléter l'article 9 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID):

Art. 9 al. 3bis (nouveau)

Pour les dépenses prouvées encourues par les parents en raison de l'exercice d'une activité lucrative, pour la garde d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans, les cantons peuvent autoriser une déduction par enfant jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le droit cantonal.

Begründung

Le 28 février 1994 déjà, j'avais déposé une motion demandant que les dépenses liées à la garde d'enfants soient considérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils soient déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité lucrative. Lors de la session de mars 1995, le Conseil national a décidé, par 87 voix contre 16, de transmettre la motion 94.3037. À la session d'hiver de la même année, le Conseil des États a également apporté son soutien à la motion. Reconnaissant le bien-fondé de la demande et la nécessité qu'une solution soit trouvée en la matière, il l'avait transmise sous forme de postulat pour laisser au Conseil fédéral une plus grande latitude pour élaborer un projet.

Le 19 juin 1996, j'ai demandé au Conseil fédéral par la voie de la question ordinaire 96.1054 s'il était prêt à proposer une modification de la LHID permettant de déduire les frais liés à la garde d'enfants. Par cette demande, j'entendais fixer dans la loi les modalités d'une telle déduction à l'intention des cantons, afin d'éviter que chacun ne concocte un régime particulier dans ce domaine alors qu'ils sont tenus d'harmoniser leurs impôts de façon générale.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a fait savoir qu'une commission serait mise sur pied pour étudier toute la question de l'imposition des familles et le problème de la prise en compte des frais liés à la garde d'enfants encourus en raison de l'exercice d'une activité professionnelle. Le Conseil fédéral n'entendait pas prendre de mesure avant d'avoir pris connaissance des propositions de la commission.

Le rapport du groupe d'experts Locher sur "L'imposition de la famille" a donc été présenté au début de 1999. Il soumet au débat différents modèles d'imposition des familles qui, tous, prévoient une défalcation des dépenses liées à la garde d'enfants au titre de frais d'obtention du revenu. Seuls pourront être déduits les frais de garde prouvés pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Cette déduction qualifiée d'"inorganique" sera plafonnée.

Quel que soit le modèle retenu, je pars du principe que le Conseil fédéral introduira cette déduction dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct à la faveur de la révision de l'imposition des familles. Le problème ne sera pas résolu pour autant à l'échelon cantonal. Plusieurs cantons reconnaissent aujourd'hui le bien-fondé de cette déduction comme le fait d'ailleurs la commission Locher dans son rapport. Certains, cependant, n'ont encore rien entrepris dans ce domaine, préférant attendre la mise en place d'un régime harmonisé, alors que d'autres ont introduit une nouvelle déduction sociale. La LHID ne laissera en effet plus d'autre choix aux cantons à partir de 2001. Il est faux, par ailleurs, d'assimiler les frais de garde d'enfants à une déduction sociale, car il ne s'agit pas d'une charge supportée par tout un chacun, mais de dépenses particulières dont la nécessité doit être prouvée. Les cantons qui ont accordé une déduction sociale à ce titre devront la supprimer après 2001, car elle est incompatible avec la LHID. Il importe, par conséquent, de soumettre aux cantons un projet tenant compte, d'une part, de la nature des frais liés à la garde d'enfants et prévoyant, d'autre part, un régime uniforme en la matière.

Les cantons vont être amenés à adapter leurs lois suite aux modifications apportées à la LHID par les Chambres dans le cadre du programme de stabilisation lors de la session de mars 1999. Il conviendrait de faire en sorte qu'ils puissent conjointement effectuer les modifications qu'ils jugeront nécessaires pour tenir compte des frais liés à la garde d'enfants.