Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 324a du Code des obligations doit être modifié de façon à ce que les femmes qui exercent une activité lucrative reçoivent dans tous les cas leur salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement que leur impose la loi sur le travail.

Begründung

Au cours de la campagne qui a précédé la votation sur l'assurance-maternité, les partisans du projet - comme les opposants, d'ailleurs - n'ont cessé de répéter que la protection des mères comportait une grave lacune, parfaitement inacceptable :

La loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant 8 semaines après l'accouchement. Or l'article 324a du Code des obligations ne garantit pas dans tous les cas le versement du salaire pendant la durée de cet arrêt de travail prescrit par la loi. L'employeur est tenu de continuer de verser le salaire comme en cas de maladie, conformément aux directives des tribunaux des prud'hommes (versement du salaire pendant 3 semaines après un an de service, pendant 1 mois après deux ans de service, pendant 2 mois après trois ans de service, etc.). Si la femme a déjà été absente pour cause de maladie durant la même année, ses droits sont réduits d'autant, ce qui peut avoir des conséquences très lourdes pour elle, surtout en cas de grossesse difficile.

Employeurs et salariés ont cherché des solutions pour remédier à cette situation insatisfaisante. Beaucoup de contrats de travail individuels ainsi que diverses conventions collectives de travail et réglementations du secteur public (industrie des machines, horlogerie, industrie graphique, industrie chimique bâloise, banques et services publics) prévoient déjà des congés maternité de 14 à 16 semaines, avec versement de l'intégralité du salaire.

La plupart des femmes bénéficient donc d'un congé maternité payé d'une durée bien plus longue. Elles sont à l'abri du besoin pour toute la durée de leur arrêt de travail forcé. La lacune que j'ai évoquée concerne avant tout les femmes touchant des bas revenus. La réglementation actuelle peut cependant aussi pénaliser les femmes qui, ayant perdu leur emploi, s'efforcent de retrouver un travail aussi rapidement que possible. En tant que chômeuses, ces femmes auraient droit, après un accouchement, à 30 indemnités journalières (6 semaines), alors qu'elles ne recevraient qu'une somme équivalant à moins de la moitié des indemnités en question si elles exerçaient une activité lucrative sans avoir les années de service requises. Il s'agit de combler cette lacune.