Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient de modifier les lois et les autres bases juridiques nécessaires (loi sur la protection de l'environnement, loi sur l'aménagement du territoire, loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, etc.) afin de supprimer le droit de recours des associations dans les domaines de la construction et de la planification.

Begründung

Introduit il y a plus de 25 ans au niveau fédéral, le droit de recours des associations, en particulier des associations de protection de l'environnement, se révèle être une entrave toujours plus grande pour l'économie, l'artisanat et l'emploi.

Les recours de ces associations, qui font office de véritable droit de veto, retardent souvent pendant des années, bloquent, voire condamnent des projets de construction dont nous avons un urgent besoin, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Ces recours invalident souvent des décisions prises par des autorités élues démocratiquement, ou même par le peuple. Dans un État de droit et un système économique comme les nôtres, une telle situation est inacceptable.

En règle générale, ces associations sont loin d'avoir le souffle court ; en effet, il n'est pas rare qu'elles aillent jusque devant le Tribunal fédéral pour déposer un recours. Elles mettent les investisseurs sous pression et vont jusqu'à les menacer de déposer un recours pour qu'ils réalisent les projets de construction selon leurs voeux, voire pour qu'ils y renoncent. Les personnes lésées ne sont autres que les investisseurs publics ou privés ainsi que les entrepreneurs, à savoir ceux qui travaillent, qui créent des emplois et qui paient des impôts. Les méthodes souvent arbitraires de ces associations, qui consistent à retarder ou à faire capoter des projets de construction, ont des effets particulièrement dévastateurs dans les périodes où l'économie connaît des difficultés.

Une enquête menée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, de même que d'autres études ont montré qu'il existe à l'heure actuelle des projets prêts à être réalisés, représentant plusieurs milliards de francs, qui sont bloqués ou qui ont été bloqués pendant des années - certains ayant même dû être abandonnés - à cause de recours déposés par des associations, mais aussi à cause des "impondérables de la politique". En voici quelques exemples : l'extension de l'aéroport de Zurich-Kloten, le tunnel de l'Islisberg dans le district d'Affoltern, le contournement ouest de Zurich, le grand projet de casino à Egerkingen, un grand magasin de meubles à Rothrist, le tunnel du Baregg, un parking à l'aéroport de Kloten ou encore un complexe immobilier à Wallisellen.