Wortlaut

Selon l'article 21bis LREC, je demande par la voie de l'initiative parlementaire l'adoption d'un arrêté fédéral simple portant sur la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de mener des investigations, avec tous pouvoirs à cet effet, destinées à déterminer la nature exacte des actes illicites commis sous l'égide des services de renseignements de l'armée ainsi que les responsabilités des personnes ayant participé à ces agissements ou les ayant couverts de leur autorité.

Begründung

Les récentes révélations sur les graves dysfonctionnements au sein des services secrets de l'armée montrent que des responsables n'ont pu ignorer, voire ont couvert, des actions illégales. Comment imaginer en effet que M. Dino Bellasi ait pu retirer d'énormes sommes auprès de la Banque nationale sans l'accord d'un de ses supérieurs ou sans que personne ne s'interroge sur ces retraits, leur importance et leur fréquence ? Comment expliquer le nombre incroyable de demandes de permis d'achat d'armes sans que quelqu'un se pose des questions ? Comment le train de vie de M. Bellasi n'aurait-t-il jamais attiré l'attention de ses collègues ou de ses supérieurs ?

Ou bien les services secrets sont à même de se poser au moins de telles questions et de faire preuve d'esprit critique et leur responsabilité peut être mise en cause, ou ils sont dépourvus de toute compétence professionnelle et c'est encore plus grave !

Quoi qu'il en soit, la crédibilité de la Suisse et de ses institutions a été gravement mise à mal, tant à l'étranger que chez nous. Des faits importants ont été cachés au Parlement, les membres des commissions ont même été induits en erreur. Les informations ne sont venues que tardivement, suscitées par les révélations de la presse. Et ce ne sont pas les déclarations lénifiantes de M. Ogi, conseiller fédéral, au nom du Conseil fédéral, le 31 août 1999, qui pourront rétablir la confiance dans nos institutions. C'est pourquoi une enquête parlementaire doit permettre de mettre à jour les responsabilités des uns et des autres et informer des résultats de ces investigations. Le scandale est actuellement trop grand pour vouloir, comme cela paraît être le cas, atermoyer et régler cette question en catimini, laissant aux historiens dans 50 ans le soin de tenter de faire la lumière sur ces épineux dysfonctionnements. Aujourd'hui, nous avons besoin de courage politique. Une CEP en serait un des signes.