Wortlaut

Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Les parents exercent par procuration le droit de vote et d'élection de leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint la majorité civique de 18 ans. Le vote est effectué indépendamment de l'enfant mais avec une participation croissante de sa part à mesure qu'il grandit en âge.

Begründung

1. Il faut mettre en pratique la devise démocratique "un homme - une voix". Robert Dahl [Dahl Robert A. (1989). Democracy and Its Critics. New Haven/Londres, Yale University Press] désigne par "inclusion" le droit de participation de tous les membres de la société au processus démocratique. L'exclusion des personnes de moins de 18 ans est contraire à ce principe. Il s'agit donc d'étendre le droit de vote à tous en incluant les enfants et les adolescents et de renforcer par là la légitimité des décisions démocratiques. La représentativité du souverain en serait accrue de 16 à 18 %.

2. La nouvelle Constitution fédérale prescrit à son article 2 le devoir de favoriser le développement durable et la conservation durable des ressources naturelles. Le fait d'exclure précisément les membres de la collectivité qui seront les plus concernés par les décisions actuelles est contraire à cette exigence. Pour y satisfaire, il faut faire participer la génération future aux décisions du présent. Cette condition est indispensable pour leur assurer une validité durable.

3. L'article 8 de la nouvelle Constitution fédérale souligne l'égalité de tous les êtres humains, donc aussi des jeunes, et l'alinéa 2 précise que nul ne doit subir de discrimination. Il est dès lors incompréhensible qu'une partie importante de la population soit privée du droit de vote.

4. Faire représenter les enfants par les parents pour l'exercice du droit de vote n'est pas fondamentalement nouveau. En droit civil, les parents sont responsables de leurs enfants jusqu'à leur majorité. La plupart des décisions qui affectent la vie d'un enfant sont prises par ses parents. Pourquoi en exclure le droit de vote et d'élection ? Selon l'article 11 alinéas 1er et 2 du Code civil, la jouissance des droits civils commence à la naissance. L'enfant est considéré comme sujet juridique dans les affaires d'héritage et en cas de plainte pour violation du devoir de diligence de la part du médecin ; il est alors représenté par ses parents. Il doit en aller de même pour le droit de vote familial. L'enfant dispose du droit de vote dès la naissance, mais ce droit est exercé par procuration par ses parents jusqu'à la majorité civique de 18 ans. Le droit de représentation fait partie du fonctionnement de l'État en Suisse. Ainsi, les membres du Conseil national sont censés représenter, en tant qu'élus du peuple, les segments de la population dont ils sont issus. Dès lors, les décisions du Parlement sont des décisions par procuration.

5. Le droit de vote familial permettrait de faire valoir les intérêts des familles dans la politique, d'autant que les familles ne disposent pas d'un lobby riche et puissant capable de représenter et de défendre à long terme leurs intérêts. L'institution de ce droit permettrait de renforcer le statut de la famille, de promouvoir une politique qui lui soit plus favorable, d'inciter la classe politique à tenir davantage compte des intérêts des familles et des enfants dans leurs décisions, afin de s'attirer les faveurs de l'électorat représenté par la jeune génération. La situation actuelle n'incite pas à prendre en considération les enfants et les jeunes puisque ceux-ci ne sont pas en mesure d'accorder leur suffrage aux politiciens ou aux partis.

6. Le fait d'élargir le cercle des électeurs permettrait de développer la conscience politique plus tôt et de manière plus efficace. Il vient toujours un moment où les enfants veulent savoir ce que leurs parents inscrivent sur "leur" bulletin de vote. Il est fort possible que les enfants aient une autre opinion que leurs parents. Le fait d'exercer le droit de vote au nom des enfants fournit l'occasion de discuter des votations et élections dans le cercle familial. Il est dès lors possible de tenir compte de l'opinion des enfants au moment du vote. Ce système permet d'approfondir une culture du dialogue au sein de la famille et de susciter une participation plus intensive aux décisions politiques, une fois atteinte la majorité civique. De ce fait, la culture politique inculquée par l'école serait revalorisée, de telle sorte que les thèmes qui n'acquièrent une véritable pertinence qu'au niveau des écoles supérieures, grâce à l'acquisition du droit de vote, pourraient revêtir de l'importance plus tôt, dès la scolarité obligatoire.

7. Dès que l'on veut innover, les critiques ne manquent pas de soulever la question du coût. Les seuls frais supplémentaires entraînés par la mesure proposée seraient dus à l'impression et à l'expédition de quelque 20 % de bulletins de vote et de bulletins électoraux supplémentaires.

8. L'institution du droit de vote familial permettrait de corriger une asymétrie dans la représentation démocratique. Lors des votations fédérales, les membres des classes économiquement faibles sont systématiquement défavorisés. Comme les familles nombreuses se rencontrent malheureusement surtout dans les couches modestes, le renforcement de la famille permettrait aussi d'améliorer la représentation de ces segments de la population.

9. Le fait d'avoir une famille nombreuse entraîne souvent une perte de statut socio-économique en raison des énormes charges financières supplémentaires que cela entraîne, des problèmes de logement ou de la détérioration des perspectives de carrière. Il est dès lors incompréhensible que les parents, qui doivent assumer jusqu'à la majorité toutes les obligations et responsabilités légales, notamment le devoir de représentation, doivent précisément s'abstenir dès lors qu'il s'agit du droit de vote et d'élection des enfants. Les parents ont le droit de revendiquer un respect approprié de leurs intérêts et d'exercer une influence plus importante dans le processus politique au nom de leurs enfants.

10. Des savants réputés, comme le professeur Wolf Linder (Linder Wolf, 1993). Ein Stimmrecht für Kinder ! Dans le "Bund" du 10 avril 1993. Ainsi que Linder Wolf (1999). Schweizerische Demokratie. Institutionen - Prozesse - Perspektiven. Berne/Stuttgart/Vienne. Editions Paul Haupt, de l'Institut de sciences politiques de Berne, le professeur Konrad Löw, Löw Konrad, (1974). Das Selbstverständnis des Grundgesetzes und wirklich allgemeine Wahlen. In : Politische Studien 1974, S. 199ff., de l'Université de Bayreuth ou le professeur Max Wingen, (Wingen Max, adresse Internet : http ://die-neue-ordnung.de/99-53/2/2-99-53-05.html), plaident depuis des années en faveur de l'institution du droit de vote familial. Ce débat a lieu surtout en Allemagne, où le droit de vote familial a déjà été institué dans les communautés paroissiales. Des politiciens se réclamant des tendances les plus diverses demandent que l'on institue ce droit, tels que la sénatrice hambourgeoise Lore Maria Peschel-Gutzeit (SPD) (Peschel-Gutzeit Lore Maria, 1997). Unvollständige Legitimation der Staatsgewalt oder : Geht alle Staatsgewalt nur vom volljährigen Volk aus ? In : Neue Juristische Wochenschrift, Heft 43, 1997) ou Wilfried Böhm (CDU), membre du Bundestag (Böhm Wilfried, 1992). Ja zum Familienwahlrecht : Ein Mensch - eine Stimme ! communiqué No. 42/92, du 29 juillet 1999. L'an dernier, Beat Kappeler, Kappeler Beat (1998). Stimmrecht für alle - von Geburt an ! In : "Weltwoche" No. 7, du 12 février 1998. a abordé ce thème dans la "Weltwoche", suscitant ainsi un certain intérêt dans l'opinion.